DT2 - FINANCES - MODIFICATION BUDGÉTAIRE N° 1 DU SERVICE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE - EXERCICE 2026 - VOTE

Le Conseil communal est invité à marquer son accord sur la modification budgétaire N° 1 du service ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant les projets de modifications budgétaires établis par le Collège communal ;

Considérant le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu les remarques et constats du CRAC du 04/05/2026 ; 

Vu l’avis positif de la Directrice financière du 07/05/2026, annexé à la présente délibération ;

Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Attendu que la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026, précise qu' "à partir de 2026, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d'emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières " ;

Attendu que le choix opéré pour l'exercice budgétaire 2026 est de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Sur proposition du Collège communal du 7 mai 2026 ; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention,

DECIDE:

Article premier: D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire ordinaire n°1 de l’exercice 2026 :

Tableau récapitulatif

Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention,

DECIDE:

Article 2 : D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire extraordinaire n°1 de l’exercice 2026 :

Article dernier : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.