DT2 - FINANCES - ASBL CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE SENNE - VILLE DE SOIGNIES/CPAS - CONVENTION DE RESTITUTION - VOTE

Le Conseil communal est invité à arrêter et approuver le point relatif à "ASBL CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE SENNE - VILLE DE SOIGNIES/CPAS - CONVENTION DE RESTITUTION"

Considérant que cette convention fait écho au courrier adressé aux hôpitaux par le SPF Santé Publique relatif aux charges de pensions datant du 26/03/2026 et référencé AP/CC/Documents Pensions 2024;

Considérant que suite aux demandes du secteur hospitalier de tenir compte également des charges de pensions du personnel pensionné et de l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la réglementation existante, les modalités de financement des charges de pensions supportées par les hôpitaux sont adaptées à partir du 1er juillet 2026 ;

Considérant l’article 73, §§ 4 et 5, de l’arrêté royal du 25 avril 2002, est en cours d’adaptation pour fixer les modalités de financement suivantes :

• Le forfait octroyé en vertu du paragraphe 4 prévoit une intervention dans la somme des charges de cotisations pensions du personnel statutaire actif de l’hôpital (modalité inchangée) et,
• Le cas échéant, des charges de cotisation complémentaire de pension au titre de responsabilisation individuelle ;

Considérant la modification apportée au calcul des deux forfaits tient compte, dorénavant, de la charge de responsabilisation liée au personnel statutaire pensionné, et non plus au personnel statutaire actif comme prévu précédemment. Cette adaptation permet à des établissements n’ayant plus de personnel statutaire actif, mais ayant des charges de pensions liées à leur personnel statutaire pensionné,  de pouvoir recevoir une intervention financière.

Sur proposition du Collège communal du 7 mai 2026 ; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par  ... voix pour,  ... voix contre et ... abstention, 

DECIDE :

Article 1 : que cette convention vise à créditer et rembourser tout montant excédentaire que le CPAS de Soignies aurait éventuellement facturé et perçu du Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne concernant le financement de la cotisation de responsabilisation réellement perçu par l'hôpital pour les agents hospitaliers nommés pensionnés dans son BMF au 1 juillet 2026.

Article 2 : que cette convention concerne exclusivement le financement des charges de pensions de l'année 2024 comme indiqué dans la correspondance reçue par le CHR de la Haute Senne le 26 mars 2026.

Article 3 : que dans le respect des dispositions légales, le Centre Hospitalier de la Haute Senne s'engage à régler au Centre Public d'Action Sociale de Soignies, au plus tard pour le 29 avril 2026, le montant établi par le CPAS de Soignies sur la base de la facture adressée au CHR de la Haute Senne, soit la somme de 299.700,85€.

Article 4 : que le CPAS de Soignies s’engage à créditer au CHR de la Haute Senne tout montant facturé en excès. Parallèlement, le CPAS de Soignies ou la Ville de Soignies s’engage à rembourser au CHR de la Haute Senne tout montant perçu en excès.

Article 5 : que le CHR s’engage à fournir au CPAS de Soignies et à la Ville de Soignies, tous les documents justificatifs relatifs au financement reçu suite aux nouvelles modalités de calcul du BMF détaillées ci-dessus.La note de crédit et le remboursement de ces montants interviendront, le cas échéant, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de l'intégralité desdits documents justificatifs officiels.

Article 6 : La présente convention cessera de plein droit et sans mise en demeure préalable à la date de réalisation de la dernière des conditions suivantes :

• La réception de la note de crédit et le remboursement intégral du trop-perçu ;
• La clôture du BMF 2026, entendue comme la date de son approbation officielle par l’autorité compétente, à savoir le SPF Santé Publique.

Le CHR de la Haute Senne s'engage à informer la Ville de Soignies et le CPAS de Soignies, dans les meilleurs délais, de toute information reçue dans le cadre du BMF 07/2026.