DT4 - GRH - SECOND PILIER DE PENSION - LETTRE AVENANT A L'ACTE D'ADHÉSION A LA CONVENTION DE GESTION DU RÉGIME DE PENSION DU 2EME PILIER EN FAVEUR DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL - ADAPTATION DE L'ACTE D'ADHESION - VOTE

Par son courriel du 16 avril 2026, ETHIAS fait parvenir une lettre-avenant adaptant l’acte d’adhésion à la convention de gestion du régime de pension du 2ème pilier en faveur des membres du personnel contractuel.

Ces adaptations approuvées par le Conseil d’administration d’Ethias en date du 22 mai 2025 ne sont toutefois pas de nature à restreindre les droits des affiliés à ce plan de pension. Elles ont essentiellement pour objectif de notifier :

• Le changement du siège social d’Ethias Pension Fund ;
• La clarification du processus de communication des données liées aux plans de pension de pension et aux affiliés via la Banque carrefour de la sécurité sociale et l’asbl Sigedis ;
• L’adaptation de la clause de responsabilité compte tenu des modifications introduites par le livre 6 du nouveau code civil.

Sauf opposition écrite pour le 15 mai 2026, il est à noter que cette lettre-avenant sera réputée acceptée par l’Administration, sans contre-signature, et produira ses effets à la date de ratification de la convention de gestion du Patrimoine distinct APL par l’Assemblée générale d’Ethias Pension Fund, soit le 17 juin 2025.

Le Collège communal en sa séance du 07 mai 2026 a émis un accord de principe sur les dispositions contenues dans la lettre-avenant du 16 avril 2026 d'Ethias Pension Fund, le Conseil communal est invité à en faire de même.

Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des Institutions de retraite professionnelle et les modifications y apportées ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 22 juin 2022 décidant d’adhérer à la centrale d’achat du Service fédéral des pensions, en vue de la constitution d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2022 fixant le règlement relatif au plan de Pension complémentaire de type contributions définies (2ème pilier) instauré à partir du 1er janvier 2022 en faveur des membres du personnel contractuel de l’Administration communale, du CPAS et de l’Agence de Développement Local de Soignies ;

Attendu le courriel du 16 avril 2026 d'Ethias Pension Fund indiquant que la convention de gestion a fait l'objet de modifications approuvées par le Conseil d'administration d'Ethias Pension Fund en date du 22 mai 2025 (ci-annexé);

Attendu que les adaptations apportées visent essentiellement à préciser le fonctionnement d'Ethias Pension Fund dont notamment :

• Le changement du siège social d’Ethias Pension Fund ;
• La clarification du processus de communication des données liées au plan de pension et aux affiliés via la Banque carrefour de la sécurité sociale et l’asbl Sigedis ;
• L’adaptation de la clause de responsabilité compte tenu des modifications introduites par le livre 6 du nouveau code civil.

Attendu que la Ville peut s'opposer par écrit jusqu'au 15 mai 2026 et qu'à défaut la lettre-avenant est réputée acceptée sans contresignature ;

Attendu que le Collège communal en sa séance du 07 mai 2026 a émis un accord de principe sur les dispositions contenues dans la lettre-avenant du 16 avril 2026 d'Ethias Pension Fund ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

Art. unique : De ne pas s'opposer aux dispositions contenues dans la lettre-avenant du 16 avril 2026 d'Ethias Pension Fund.