DO1 - ENERGIE - RAPPORT D'ACTIVITES 2025 DE LA COMMISSION LOCALE POUR L'ENERGIE (CLE) - INFORMATION

Le Conseil communal est invité à prendre connaissance du rapport d'activités 2025 de la Commission Locale pour l’Énergie (CLE) conformément aux décrets relatifs à l'organisation du marché régional de l'électricité et du gaz du 17 juillet 2008. 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale; 

Vu les décrets relatifs à l'organisation du marché régional de l'électricité et du gaz du 17 juillet 2008, précisant qu'une Commission Locale pour l’Énergie doit être constituée dans chaque commune à l'initiative du Président du Conseil de l'Action Sociale; 

Vu l'article 53 du décret du 17 juillet 2008, qui précise que la Commission Locale pour l’Énergie, doit avant le 31 mars de chaque année : 

• adresser au Conseil communal, un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée;
• adresser au Ministre le nom des personnes qui ont été désignées en vue de siéger à la Commission Locale pour l’Énergie du CPAS de Soignies; 

Attendu que si ces obligations ne sont pas remplies, la Commune se verrait sanctionnée par la suppression de la redevance de voirie; 

Vu la circulaire du 20 décembre 2012 de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui rappelle à tous les CPAS ces obligations; 

Vu le rapport d'activités 2025 de la Commission Locale pour l’Énergie, reçu en date du 2 mars 2026; 

Vu la délibération du 9 décembre 2024 désignant Monsieur Jean-Paul PROCUREUR, Conseiller, comme représentant du Conseil de l'Action Sociale à la Commission Locale pour l'Energie; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité :

Article unique: prend connaissance du rapport d'activités 2025 de la Commission Locale pour l’Énergie (CLE) conformément aux décrets relatifs à l'organisation du marché régionale de l'électricité et du gaz du 17 juillet 2008.