Le Conseil communal est invité à adopter les conditions et le mode de passation en vue de lancer un marché de travaux portant sur la réfection d'un tronçon de voirie du Grand Chemin à Neufvilles
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/3P/1887 relatif au marché “Neufvilles - Réfection d'un tronçon de voirie du Grand Chemin ”.
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 69.453,29 € hors TVA ou 84.038,48 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/732-60 (n° de projet 20262007) du budget extraordinaire 2026 qui sera financé par emprunt ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er.-D'approuver le cahier des charges N° 2026/3P/1887 et le montant estimé du marché “Neufvilles - Réfection d'un tronçon de voirie du Grand Chemin ”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 69.453,29 € hors TVA ou 84.038,48 €, 21% TVA comprise.
Article 2.-De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article dernier.- D'imputer la dépense à l’article 421/732-60 (n° de projet 20262007) du budget extraordinaire 2026 qui sera financé par emprunt.