DO2 – ENVIRONNEMENT – BIEN-ÊTRE ANIMAL – NOUVEAU REGIME D’AIDE AUX COMMUNES EN MATIERE DE BIEN-ÊTRE ANIMAL – STERILISATION DES CHATS ERRANTS ET ACTIONS SUBVENTIONNEES 2026/2027 - VOTE

Le Conseil communal est invité à valider la demande d'aide principale de 3000€ pour la stérilisation de chats errants et à valider les actions proposées pour solliciter l’aide complémentaire de 2000€ et de charger la DO2 – Bien-être animal de les développer / les poursuivre.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal ;

Vu l’adoption par le Gouvernement wallon d’un nouveau régime d’aide pour les communes en matière de Bien-être animal du 30 mars 2023 ;

Considérant qu’à la suite d’une large concertation, réalisée auprès de 70 acteurs, dont les communes, vétérinaires, refuges et associations, le système de subvention a été renouvelé ;

Considérant que les aides ont été revues à la hausse, c'est-à-dire jusqu’à 5000€ par commune ;

Attendu qu'au regard du rôle central des communes en matière de bien-être animal ;

Attendu qu'au regard des résultats de l'évaluation du dispositif actuel ; cette évaluation, clôturée en avril 2025 par la Direction de la qualité et du bien-être animal du service public de Wallonie - Agriculture, ressources naturelles et Environnement, a recueilli les réponses des 136 communes wallonnes.  Il en ressort  que le dispositif a permis de renforcer des actions de terrain simples et immédiates, notamment les soins aux animaux errants et la sensibilisation des citoyens ;

Attendu qu’au regard de la stratégie approuvée par le Gouvernement wallon le 3 juillet 2025 ;

Attendu que les compétences du Gouvernement wallon en matière de soutien financier aux communes, il a été décidé de réviser le dispositif de subvention afin d'en améliorer l'efficacité et la pertinence ;

Considérant que cette révision, menée dans un souci de répondre de manière optimale aux objectifs fixés et d'intégrer les enseignements issus de l'évaluation, nécessite un travail approfondi ;

Considérant que les travaux se poursuivent actuellement afin de garantir que le nouveau dispositif réponde pleinement aux besoins identifiés, et soit opérationnel dans les meilleures conditions ;

Attendu que dans l'attente de la finalisation de cette révision, l'Arrêté du Gouvernement wallon demeure en vigueur dans sa version actuelle ;

Attendu que l'arrêté du Gouvernement wallon prévoit identiquement les mêmes actions pour l'année 2026-2027 :

Considérant que le nombre de chats errants dans les communes reste important ; qu'ils sont ainsi source de diverses nuisances tels le bruit et la pollution de l'environnement ; qu'ils constituent également une menace pour la faune indigène ; qu'ils sont susceptibles de transmettre des maladies aux humains ainsi qu'aux autres chats et que leur bien-être est compromis ;

Considérant qu'il entre dans le rôle du Gouvernement wallon d'apporter un soutien aux communes concernées par la prolifération de chats errants ;

Considérant que l’éventail des actions subventionnées reste élargi, de la manière suivante :

• Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages : stérilisation des chats errants, capture et soins d’urgents des animaux errants ou sauvages, rapports vétérinaires rédigés dans le cadre d’un constat d’infraction au Code wallon du Bien-être des animaux ou d’une saisie administrative ;
• Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées permettant de financer la stérilisation des chats, ainsi que l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens ;
• Actions de sensibilisation : organisation d’un événement, panneaux d’information, diffusion de contenu de sensibilisation ;
• Création ou aménagement d’un parc canin ;
• Création ou aménagement d’un pigeonnier contraceptif ;
• Abris pour chats errants.

Considérant que la subvention visait uniquement la stérilisation des chats errants, les communes disposent désormais d’une large autonomie pour l’utilisation du budget parmi les actions listées ;

Considérant que l’aide pour réaliser une ou plusieurs actions listées est composée de deux parties :

• Une subvention principale de 3000€ accessible à toutes les communes ;
• Une subvention complémentaire de 2000€ si la commune met en place 7 des 12 actions prévues dans l’arrêté :

1. Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons ;
2. Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d’artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques ;
3. Dispositions dans le règlement communal en matière afin d’intégrer les infractions de troisièmes catégories en matière de bien-être animal ;
4. Disposition dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune ;
5. Système de carte de nourrissage ;
6. Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal ;
7. Adoption d’un plan d’urgence communal pour le risque animalier ;
8. Mise en place d’un conseil consultatif de bien-être animal ;
9. Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales, via des outils financés par la région wallonne ;
10. Organisation d’un événement relatif au bien-être animal ;
11. Autorisation d’accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune ;
12. Mise en place d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance, en collaboration avec la zone de Police.

Considérant que cette aide est annuelle et porte sur des actions réalisées entre le 1er avril de l’année d’introduction de la demande d’aide et le 31 mars de l’année qui suit ; que l'arrêté cessera d'être en vigueur le 31 mars 2027 ;

Considérant que pour la demande d'aide principale de 3000€ pour la stérilisation de chats errants, il faut :

• établir un plan d'action annuel par rapport à la population de chats errants présents sur le territoire (nombre de chats errants, nombre de chats errants déjà stérilisé, objectifs en nombre de chats errants à stériliser, moyens mis en oeuvre pour y arriver),
• la subvention devra être utilisée à la stérilisation des chats errants ou à leur euthanasie si leur état de santé ne permet pas de les maintenir en vie,

Considérant qu’une déclaration de créance devra être envoyée avant le 31 mai qui suit la fin de la période couverte par la subvention ainsi que les pièces justificatives ;

Considérant que la demande d'aide complémentaire annuelle de 2000€ doit satisfaire à, au moins 7 critères sur 12 prévues dans l’arrêté ;

Considérant que les actions menées en 2026/2027 peuvent être les mêmes et approfondies pour répondre à cette demande de subvention complémentaire ;

Considérant que le Service DO2 - Bien-être animal peut mettre en place des actions visant à répondre à cette demande de subvention complémentaire ;

Considérant que certaines entre les actions citées sont déjà accomplies et mises en œuvre au sein du règlement communal et du règlement général de Police du 22 novembre 2023 ;

Considérant que des actions réalistes et respectueuses de la législation peuvent être développées de la manière suivante :

• présenter une adéquation entre les objectifs visés par l'arrêté et les moyens disponibles,
• proposer des actions réalistes et respectueuses de la législation ;

Telles que :

1. Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons ;

2. Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d’artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques ;

3. Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier ;

4. Disposition dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune ;

5. Système de carte de nourrissage pour les chats errants ;

6. Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal ;

7. Mise en place d’un conseil consultatif de bien-être animal ;

8. Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales, via des outils financés par la région wallonne ;

9. Organisation d’un événement relatif au bien-être animal ;

10. Création d’abris pour les chats errants.

Considérant qu’à l’issue de la campagne de stérilisation des chats errants du 31 mars 2027, la Ville devra transmettre une déclaration de créance et les pièces justificatives des dépenses ;

Considérant que les modalités d'inscription sont les suivantes : 

- remplir le formulaire d'inscription en ligne sur le site du guichet des pouvoirs locaux avant le 28 février 2026 ;

- disposer d'une convention avec l'association pouvant pratiquer la stérilisation des chats errants sur le territoire ;

- marquer son accord sur au moins 7 actions proposées sur 10 ;

Considérant que la Ville dispose d'une convention avec une association "Les Amis des Animaux" pour la stérilisation des chats errants sur son territoire reconductible automatiquement pour une durée de 2 ans ;

Considérant dès lors que l'aide financière de la Région permettrait de poursuivre les actions menées ;

Considérant que la DO2 - Environnement a répondu au subside pour la période 2026-2027 à l'aide financière en matière du bien-être animal pour un montant de 5000€ ;

Sur proposition du Collège communal du 12 mars 2026 ; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

Article premier : de valider la demande d'aide principale de 3000€ pour la stérilisation de chats errants. La subvention devra être utilisée à la stérilisation des chats errants ou à leur euthanasie si leur état de santé ne permet pas de les maintenir en vie.

Article 2 : établir un plan d'action annuel par rapport à la population de chats errants présents sur le territoire (nombre de chats errants, nombre de chats errants déjà stérilisé, objectifs en nombre de chats errants à stériliser, moyens mis en oeuvre pour y arriver).

Article 3 : de valider les actions proposées pour solliciter l’aide complémentaire de 2000€ :

1. 1. Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons 
   2. Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier 
   3. Système de carte de nourrissage pour les chats errants
   4. Disposition dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune ;
   5. Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal
   6. Mise en place d’un conseil consultatif de bien-être animal
   7. Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales, via des outils financés par la région wallonne
   8. Organisation d’un événement relatif au bien-être animal
   9. Création d’abris pour les chats errants fabriqués par la DT1-Travaux

Article dernier : de charger le Collège communal par l'intermédiaire de la DO2 – Bien-être animal de les développer / les poursuivre.