Le Conseil communal est invité à adopter les conditions et le mode de passation en vue de lancer un marché portant sur les travaux d'aménagement de filets d'eau dans le quartier des cerisiers à Soignies
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/3P/1888 relatif au marché “Travaux d'aménagement de filets d'eau au quartier des Cerisiers à Soignies” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.514,05 € hors TVA ou 99.842,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/732-60 (n° de projet 20262014) du budget extraordinaire 2026 qui sera financé par emprunt ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er.-D'approuver le cahier des charges N° 2026/3P/1888 et le montant estimé du marché “Travaux d'aménagement de filets d'eau au quartier des Cerisiers à Soignies”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.514,05 € hors TVA ou 99.842,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2.-De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3.-De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article dernier.- D'imputer la dépense à l’article 421/732-60 (n° de projet 20262014) du budget extraordinaire 2026 qui sera financé par emprunt .