DT1 - DIRECTION GÉNÉRALE - POSITION DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE SOIGNIES SUITE À L’INTERPELLATION DU MINISTRE DESQUESNES AU SUJET DE LA RÉFORME DE L’INSTITUTION PROVINCIALE

Le Conseil communal est invité à se prononcer ou engager une réflexion relative à la réforme du niveau provincial.

Vu la Constitution belge, notamment ses dispositions relatives aux pouvoirs locaux ;

Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024–2029 ;

Vu la note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 relative à l’avenir de l’institution provinciale ;

Attendu le courrier du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, daté du 22 décembre 2025 ;

Considérant que celui-ci sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau provincial, car jugées indispensables au regard des enjeux de la population et du territoire ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l'institution provinciale;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 mentionne à cet égard que : "Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres" ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 mentionne à cet égard que « La fiscalité provinciale sera reprise par la Région qui procurera par dotation les crédits de fonctionnement utiles à l’institution et aux niveaux de pouvoir bénéficiaires des compétences transférées. »;

Considérant, à titre préliminaire, qu'il convient de relever qu'aucune précision n'est donnée quant aux modalités envisagées de la réforme de l'institution provinciale, ni quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, ni encore quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement ;

Qu'en l'espèce, force est de constater que le Conseil communal ne peut statuer en connaissance de cause puisqu'aucun document ne lui est soumis et qu'il n'est pas informé des tenants et aboutissants de la réforme envisagée ;

Que cette réserve est d'autant plus d'actualité que les réformes opérant transfert de charges au détriment des autorités locales se multiplient;

Considérant que certaines missions exercées actuellement par la Province répondent à un objectif clair de supracommunalité, dépassant les capacités d’actions d’une commune seule, sans pour autant relever directement du niveau régional ;

Considérant que le maintien d’un niveau intermédiaire de proximité permet d’assurer une cohérence territoriale, une mutualisation des moyens et une équité entre communes, en particulier pour les communes rurales ou semi-rurales ;

Considérant que la Ville de Soignies collabore sur de nombreux sujets importants pour les habitants avec les différents services provinciaux ;

Considérant l’expertise de qualité et essentielle des services proposés par la Province du Hainaut aux communes et à ses habitants et qu’il convient de maintenir ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l"unanimité :

Article premier : qu’il n’appartient pas au niveau du pouvoir local, en l’occurrence la commune, de se prononcer ou d’engager une réflexion relative à une réforme d’un niveau de pouvoir supérieur, tel que le niveau provincial.

Article 2 : Le conseil communal est favorable à une réforme des Provinces mais n’est pas en mesure de répondre à l’interpellation du Gouvernement wallon étant donné l’absence de connaissances suffisamment détaillées sur les services proposés par les Provinces, notamment par la Province du Hainaut, et en l’absence d’informations sur les tenants et aboutissants de la réforme envisagée, sur les impacts sur l’emploi ou sur les finances des citoyens et des communes, sur le maintien ou non de certains services publics… ; les questions restent trop nombreuses à ce stade pour pouvoir répondre à la sollicitation.

Article 3 :

Le conseil communal peut toutefois en guise de réponse poser une série de balises dans le cadre de la réforme des provinces comme :

• Balise 1 : Le respect de la neutralité budgétaire tant pour les communes que pour les citoyens : en aucun cas, la réforme ne doit coûter plus tant pour les communes (report de charges, diminution des aides reçues, etc.) que pour les citoyens (augmentation des impôts provinciaux, régionaux ou communaux).

Aucune réorganisation des compétences ne peut donc être envisagée sans une identification précise, équitable et pérenne des moyens financiers correspondants. L'absence de conséquence financière négative pour les collectivités locales — et donc pour les citoyens — doit être garantie de manière concrète.

• Balise 2 : Le maintien de l’emploi et la sécurisation du statut des travailleurs. Aucune réforme ne peut mener à des pertes d’emploi sèches. Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un plan de transition et de formation. Il y a également lieu de garantir que les services publics, peu importe quelle entité les organise, bénéficient de personnel et de moyens en suffisance pour assurer leurs missions ;

• Balise 3 : Le projet de réforme doit démontrer les gains d’efficience et d’efficacité, pour les citoyens, les entreprises, les associations et les communes. La réforme doit assurer l’accessibilité et la proximité des services publics pour les citoyens, à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service ni perte de qualité et avec un financement adéquat;

• Balise 4 : Garantir le maintien de l’expertise de qualité proposée par les services provinciaux aux communes, aux entreprises, aux agriculteurs et aux citoyens.

• Balise 5 : Garantir l’aspect démocratique des institutions, avec un contrôle démocratique clair et lisible, davantage de transparence et de participation citoyenne, une légitimité démocratique forte, le maintien d’une représentation proportionnelle et la prise en compte de tous les territoires en fonction de leur poids démographique ;

• Balise 6 : La réforme des provinces doit s’inscrire dans une réflexion plus globale autour de notre paysage institutionnel wallon. Réformer les provinces sans penser la place des communes, de la supracommunalité, des zones de secours et de police, des intercommunales, des CPAS, des structures paracommunales, des sociétés de logement… et de l’articulation de ces institutions entre elles n’a pas beaucoup de sens. Il faut donc élargir le débat et ne pas se contenter des seules provinces.

Article dernier : De transmettre  la présente délibération aux membres du Gouvernement wallon.