DO3 - AFFAIRES ECONOMIQUES - FIN DU DISPOSITIF ADL - INFORMATION - VOTE

Le Conseil est invité:

1. à prendre connaissance:

• des intentions du Gouvernement wallon d’abroger les décrets organisant tant les Agences de gestion de centre-ville que les Agences de développement local au 31.12.2026 ;

• des orientations du « futur dispositif » qui serait mis en place à dater du 01.01.2027, lequel serait développé sous forme d’ ASBL axée sur le développement économique et le soutien au commerce et se composant de minimum 50 % de partenaires privés au sein des instances décisionnelles avec implication financière de toutes les parties concernées
• du courrier d'interpellation adressé aux Ministres Desquesnes, Jeholet et Dolimont, également adressé aux Députés wallons de l'arrondissement (Groupes "Les Engagés" et "PS") joint en annexe

2. à d'ores et déjà marquer un accord de principe sur la continuité des démarches à entreprendre en vue de permettre tant aux instances de l'ADL qu'à la Ville de Soignies de se positionner par rapport au futur dispositif annoncé par le Gouvernement wallon, sous réserve des conditions officielles qui y seront liées.

Vu le décret du Gouvernement wallon du 25 mars 2004 régissant les Agences de développement locales ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 02 février 2021 accompagné de l'avis de la Commission d'agrément et d’accompagnement des ADL, octroyant le renouvellement d’agrément à la RCA ADL-Soignies pour une durée de 6 ans prenant cours au 01 janvier 2021 ;

Vu sa délibération du 09 décembre 2025 marquant son accord pour que la demande de renouvellement de l'agrément soit sollicitée auprès de la Région Wallonne;

Considérant les informations lui communiquées quant aux intentions du Gouvernement wallon telles que communiquées par le Cabinet du Ministre Pierre-Yves Jeholet aux représentants du réseau ADL, lors d'une entrevue sollicitée par ces derniers qui s'est tenue le 05 mars 2026, à savoir: 

• d’abroger les décrets organisant tant les Agences de gestion de centre-ville que les Agences de développement local au 31.12.2026 ;

• de mettre sur pied un "nouveau dispositif » à dater du 01.01.2027, lequel serait développé sous forme d’ ASBL axée sur le développement économique et le soutien au commerce et se composant de minimum 50 % de partenaires privés au sein des instances décisionnelles avec implication financière de toutes les parties concernées;

Considérant le courrier d'interpellation adressé aux Ministres Desquesnes, Jeholet et Dolimont, également adressé aux Députés wallons de l'arrondissement (Groupes "Les Engagés" et "PS") joint en annexe, sur décision du Collège communal du 09 avril dernier;

Considérant qu'il convient de permettre tant aux instances de l'ADL qu'à la Ville de pouvoir se positionner par rapport au futur dispositif annoncé par le Gouvernement wallon, sous réserve des conditions officielles qui y seront liées.

Sur proposition du Collège communal du 09 avril 2026 ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l"unanimité :

Article premier : de prendre connaissance des informations lui communiquées quant aux intentions du Gouvernement wallon vis-à-vis des dispositifs "Agences de gestion de centre-ville" et "Agences de développement local" auxquels il mettra fin au 31.12.206:

Article 2: de prendre connaissance qu'un nouveau dispositif serait constitué, dont les principales caractéristiques telles que communiquées à ce jour par le Cabinet du Ministre Jeholet sont décrites supra;

Article 3: de prendre connaissance du courrier d'interpellation adressé aux Ministres Desquesnes, Jeholet et Dolimont, également adressé aux Députés wallons de l'arrondissement (Groupes "Les Engagés" et "PS") joint en annexe, sur décision du Collège communal du 09 avril dernier;

Article 4 : de marquer son accord de principe sur la continuité des démarches à entreprendre en vue de permettre tant aux instances de l'ADL qu'à la Ville de Soignies de se positionner par rapport au futur dispositif annoncé par le Gouvernement wallon, sous réserve des conditions officielles qui y seront liées;

Article 5 : copie de la présente délibération est transmise à la RCA ADL-Soignies pour disposition;

Article dernier : copie de la présente délibération est transmise à Madame la Directrice financière ainsi qu'à la DT4-Personnel et Ressources humaines,  pour information.