Célébration des mariages - Désignation d’autres lieux de mariage en cas d’inaccessibilité de la Salle des mariages

Considérant l'avis d'initiative pris connaissance du Directeur financier remis en date du 31/03/2026,

En séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code civil, notamment l'article 165/1 ;

Vu l'avis "pris connaissance" remis par le Receveur régional en date du 31/03/2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public de l'État civil et d'offrir un cadre solennel aux futurs époux ;

Considérant que la célébration des mariages doit être considérée comme prioritaire ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er :

En cas d’inaccessibilité de la salle des mariages située au sein de l’Administration communale et à titre tout à fait exceptionnel, les mariages pourront être célébrés dans les lieux suivants (en cascade) :

* Académie (salle de gauche) – Rue Gustave Fiévet, 26 à 5140 Sombreffe

* Maison de Village de Boignée – Place communale, 126 – 5140 Sombreffe (Boignée)