Résolution relative à l'avenir de l'institution provinciale

Considérant l'avis d'initiative pris connaissance du Directeur financier remis en date du 07/04/2026,

En séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis "pris connaissance" remis par le Receveur régional en date du 07/04/2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'en date du 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale. Cette note d’orientation fait suite à la Déclaration de politique Régionales 2024-2029, laquelle fixe l’ambition du Gouvernement concernant l’évolution des Provinces ;

Considérant que par courrier daté du 22 décembre 2025, le Ministre des Pouvoirs Locaux a demandé à chaque province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales réalisées dans un objectif de supracommunalité en distinguant les missions qui relèvent du territoire provincial et celles qui pourraient être exercées à une autre échelle.

Considérant que par courrier daté du 22 décembre 2025, le Ministre des Pouvoirs Locaux a, dans cette perspective, écrit également aux Communes afin de recueillir l’avis des Conseils communaux.

Considérant qu'il est attendu une délibération identifiant les missions supracommunales que le Conseil communal souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et de son territoire ;

Considérant la délibération adoptée par le Conseil provincial du 27 mars 2026 relative à « l’avenir de l’institution provinciale : note d’orientation – analyse des compétences provinciales » ;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE, par 12 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention :

Article 1 :

D'adopter la note annexe en complément de la présente à titre de réponse au courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux daté du 22 décembre 2025 et exécutant la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 adoptant la note d'orientation ayant pour objet : institution provinciale : note d'orientation.

Article 2 :

De transmettre la présente résolution et son annexe au Ministre des Pouvoirs Locaux.

Article 3 :

La présente résolution entre en vigueur immédiatement.