Question orale posée par Luce MOLITOR - Conseillère communale

En séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, notamment l'article 75 ;

Vu la question orale de Mme MOLITOR formulée comme suit :

Depuis plusieurs années, la commune de Sombreffe indique, notamment dans les médias, sur son site internet officiel et dans la Déclaration de politique communale 2025–2030, être favorable à l’installation d’un système de vidéosurveillance sur son territoire.

Cette question portera sur trois éléments :

1. Les motivations avancées pour ce projet,
2. Le contexte sécuritaire de notre commune,
3. Et enfin, l’apport de la recherche scientifique sur l’efficacité de la vidéosurveillance.

1. Les motivations annoncées 

Tout d’abord, on peut s’attendre à ce que les ambitions poursuivies soient directement liées aux objectifs visés par Be WaPP, puisque Sombreffe est une des 94 communes qu’elle a sélectionnées, sur base, peut-on lire dans le communiqué de presse de l’asbl Be WaPP en date du 12 janvier 2020, d’un dossier « étayé ». Notre commune bénéficierait à ce titre d’un subside de 25 000 euros pour concrétiser ce projet.

Be WaPP inscrit ce soutien dans la poursuite d’initiatives concrètes visant à améliorer la propreté publique, notamment en aidant les communes à « renforcer [leur] efficacité dans l’identification des auteurs d’incivilités ayant un impact sur la propreté publique ».

Par ailleurs, bien plus récemment, la Déclaration de politique communale 2025-2030 mentionne qu’un « dispositif de caméras sera également mis en place et un agent constatateur sera engagé pour lutter contre les incivilités et la délinquance environnementale », dans l’objectif plus global « d’enrayer un sentiment d’insécurité ».

Enfin, en matière de besoins policiers, un courriel du chef de corps de la zone de police SAMSON, daté du 31 août 2022, mentionne que les finalités poursuivies par l’usage de la vidéosurveillance concernent « les infractions judiciaires et de circulation, mais aussi les infractions SAC ». Il y est également fait référence au maintien de l’ordre, à la sécurité du personnel lors des interventions, à la recherche de crimes ou encore à la transmission de renseignements.

Autrement dit, ce document présente la vidéosurveillance comme pertinente pour l’ensemble des missions de police sur l’espace public.

Ce premier point met en lumière une forme de confusion, ou à tout le moins un éparpillement quant aux motivations poursuivies.

2. Le contexte sécuritaire sombreffois

Ensuite, nous nous sommes intéressés au contexte d’implantation d’un tel dispositif. A cette fin, nous avons examiné les chiffres de l’activité policière pour notre commune ces dernières années, pour la zone de police SAMSON et celles plus spécifiquement relatives à Sombreffe, de 2000 à 2025. La consultation de ces chiffres le démontre : nous ne connaissons aucune explosion du nombre faits infractionnels, délictueux ou criminels sur notre commune. Il s’agit en réalité de statistiques qui présentent soit un statu quo pour certains phénomènes, voire, pour d’autres, d’une diminution du nombre de faits enregistrés. Seules deux catégories montrent une hausse notable : les faits de violences intrafamiliales, ou domestiques, et les infractions liées aux fraudes informatiques. J’attire votre attention sur une caractéristique de ces phénomènes : ils sont commis en dehors de l’espace public.

3. L’apport de la recherche sur l’efficacité de la vidéosurveillance

Enfin, il faut interroger la pertinence du recours à un tel dispositif. Les recherches disponibles qui interrogent le bénéfice de la vidéosurveillance dans un environnement propice (à savoir une zone urbaine à forte densité de population) avancent les résultats récurrents suivants :

• La présence d’un système de vidéosurveillance prévient peu la commission d’infractions. Son effet « dissuasif » est dès lors fort limité ;
• La vidéosurveillance peut déplacer la délinquance ;
• Le taux d’élucidation d’enquêtes judiciaires grâce à ce dispositif se situe entre 1% et 6%, ce qui signifie que 94% des faits sont élucidés sans vidéo ;
• La vidéosurveillance n’est efficace que lorsqu’elle repose sur des objectifs précis, dans des lieux clos, et qu’elle complète une gestion de l’espace public réfléchie

Ces travaux montrent également que le recours à la vidéosurveillance repose souvent sur une surestimation, dans le discours politique, de ses résultats, et davantage sur l’affichage d’une réponse sécuritaire que sur des retombées objectivement probantes.

Force est donc de constater que, outre l’absence de données attestant d’une réelle incidence sur le « taux » de criminalité, la vidéosurveillance échoue largement à enrayer les incivilités dans l’espace public. La recherche montre même que, pour une partie de la population, l’installation de caméras tend à accentuer le sentiment d’insécurité, la présence de telles infrastructures étant associée à celle d’un danger.

La question

Dans le budget initial 2026, voté le 15 décembre 2025, à l’extraordinaire, à la rubrique 399 « Justice-Police », est inscrit en dépense la somme de 250 000 euros pour l’installation de caméras de vidéosurveillance.

À l’heure où l’avenir à court et moyen terme en matière de sécurité sociale et financière est incertain, et où la prudence budgétaire s’impose, notre commune entend-elle engager une dépense de plus de 250 000 euros - même partiellement subsidiée par Be WaPP - pour un dispositif dont la pertinence est largement questionnée par la recherche ?

Le Collège communal s’est-il saisi de ce dossier, et, le cas échéant, comment entend-il justifier et soutenir un tel investissement dans le contexte actuel ?

Le Collège communal répond en séance publique à cette question d'actualité comme suit :

Madame la Conseillère,

Je vous remercie pour votre question même si cette dernière s’apparente plus à une prise de position un peu péremptoire.

1. en ce qui concerne les motivations du projet : il s’agit d’une évolution, pas d’une confusion ni d’un éparpillement

Il n’y a pas de confusion dans ce dossier, mais bien une évolution dans le temps, avec plusieurs initiatives distinctes.

En 2020, la Région wallonne, via Be WaPP, a lancé un projet pilote qui sur papier a effectivement concerné Sombreffe comme 93 autres communes.

 Ce projet visait à l'époque exclusivement les infractions environnementales.

Cette initiative a été un test sur le terrain et a aussi mis en évidence :

• Des difficultés juridiques liées à la loi caméra,
• Des limites technologiques (qualité d’image, connectivité, luminosité),
• Et des contraintes pratiques importantes au niveau de l’identification des lieux.

D’ailleurs, à notre connaissance, aucune des 94 communes participantes n’utilise encore aujourd’hui ces caméras pour les finalités initiales.

En 2022, la démarche était tout autre.
Le chef de corps de la zone de police SAMSON a souhaité sécuriser juridiquement  l’utilisation d’images provenant d’autres services (autres zones de police, police fédérale, etc.).

Il ne s’agissait donc pas du tout d’un projet communal de caméras, mais d’une garantie juridique, notamment dans le cadre de l’usage d’images comme celles issues de bodycams d’autres services de police en renfort sur notre territoire. C’est dans ce cadre que l’autorisation du conseil était nécessaire.
Depuis lors, la législation a d’ailleurs évolué avec la loi du 19 octobre 2023.

Enfin, la Déclaration de politique communale 2025–2030 fixe aujourd’hui un cap clair pour l’avenir.

Dans ce cadre, les priorités du Collège et de la majorité  sont cohérentes et hiérarchisées.
La vidéosurveillance contribue à lutter contre :

1. Tout d’abord certaines infractions judiciaires et de circulation ;
2. Le sentiment d’insécurité, à des endroits ciblés ; ensuite
3. Et enfin, subsidiairement,  la délinquance environnementale, dans le respect des cadres légaux.

 Il ne s’agit donc pas d’un éparpillement, mais bien d’une construction progressive d’une politique publique cohérente que nous entamons  pour rencontrer des objectifs prioritaires et secondaires ; mais surtout en lien avec notre réalité locale.  

2. en ce qui concerne le contexte sécuritaire : une lecture un peu plus complète et nuancée est nécessaire

Vous vous basez sur les statistiques issues de la banque de données nationale.
Elles sont utiles, mais elles doivent être interprétées avec prudence.

D’abord, elles concernent essentiellement les infractions judiciaires, alors que nos objectifs incluent aussi :

• La circulation,
• L'ordre public,
• Les nuisances et incivilités.

Ensuite :

• Ce sont des statistiques d’activité policière ;
• Elles reposent sur des plaintes ou constats, alors que certaines situations ne sont pas déclarées ou enregistrées ;
• Elles ne reflètent pas, à elles seules, le sentiment d’insécurité.

De manière à mieux appréhender ces données, la Zone de Police dispose d’un organe dédicacé qu’est le conseil zonal de sécurité. Cet organe évalue au moins une fois par an, avec les différentes autorités judiciaires, administrative et policière locale et fédérale, l’évolution de la criminalité objective et subjective.

Nous bénéficions pour se faire de l’appui de la police fédérale et d’une analyse criminelle stratégique avec toutes les banques de données disponibles comme le Moniteurs de sécurité qui combine objectivité et ressenti. C’est donc un indicateur essentiel pour une politique de sécurité équilibrée.

Une fois ces éléments pris en compte, il faut donc fortement nuancer votre analyse.

À Sombreffe :

• Les vols et extorsions ont augmenté de 16 % ;
• Les vols qualifiés dans les habitations ont augmenté de 57 % entre 2022 et 2024 passant de 28 à 44 faits !.
• Les agissements suspects sont en hausse ;
• 34 % des citoyens considèrent les cambriolages comme un problème ;
• Certaines violences dans l’espace public augmentent également indépendamment des violence intra familiales.

Par ailleurs :

• Les stupéfiants restent une problématique bien réelle ;
• Et certaines fraudes impliquent encore des interactions physiques directes.

 Il existe donc à la fois :

• Des réalités objectives,
• Et un ressenti citoyen qu’on ne peut pas non plus ignorer.

Dans ce contexte, il est illusoire de penser que la seule présence humaine suffira partout tout le temps.

Des caméras, placées de manière stratégique, constituent un donc outil complémentaire.

3. Enfin, il y a l’apport de la recherche scientifique et … la réalité des retours de terrain au quotidien de nos policiers qui nous expliquent a quel point ces cameras leur sont utiles et sont quotidiennement utiles dans leur travail.

Je vous rejoins sur un point essentiel :
Les caméras ne sont pas une solution miracle. C’est un outil utile s’il est bien utilisé.

Mais les études sont plus nuancées que ce que vous présentez.

D’abord, si la délinquance se déplace, cela signifie aussi… qu’elle est impactée.

Ensuite, Sombreffe est une commune rurale à semi-rurale.
Or, beaucoup d’études portent sur des contextes urbains denses, difficilement transposables.

D’autres travaux montrent également des effets positifs, notamment sur :

1. La criminalité : les cameras peuvent contribuer à réduire certains délits comme les vols, le vandalisme
2. L’impact sur le sentiment de sécurité dans certains centres de village ou sur les grands axes ou a des carrefours importants ou les riverains expriment un malaise sécuritaire
3. L’effet des caméras ANPR pouvant également bénéficier d’un financement régional apportent une réelle plus-value :

• Lutte contre les cambriolages itinérants,
• Coopération intercommunale (Gembloux, Sambreville, Fleurus),
• Action sur les vitesses excessives.
• Repérage de véhicules liés à des faits commis dans d’autres communes 

L’intérêt est alors indirect pour le citoyen, mais direct pour l’action policière et judiciaire.

Cela plaide pour une approche ciblée et proportionnée, ce qui est précisément notre intention.

Conclusion

Pour répondre à votre question, le Collège s’est bien saisi de cette question avec le concours précieux de la Zone de Police. Le dossier n’en est effectivement à ce stade qu’à ces débuts.

Avec beaucoup d’humilité de ma part, nous ne partageons pas les mêmes conclusions sur la criminalité et sur l’impact des caméras de surveillance.

Les objectifs poursuivis ne se limitent ni aux infractions judiciaires, ni aux infractions environnementales. Nous entendons également contribuer à améliorer la sécurité et le sentiment de sécurité, tout en contribuant au travail policier et à l’action judiciaire. 

Par contre,  nous pouvons me semble t  il nous rejoindre sur le fait que les cameras soient un outil parmi d’autres à utiliser dans un dispositif global que nous souhaitons déployer intelligemment et de manière cohérente ; qui doit franchir encore beaucoup d’étapes et qui fera l’objet d’une évaluation.

Enfin, le contexte financier et social actuel ne doit pas nous empêcher de répondre aux besoins qu’ont nos citoyens se sentir en sécurité ; objectivement et subjectivement. C’est là aussi notre rôle de pouvoir public.

Mme Molitor prend ensuite la parole pour répliquer. Elle indique ne pas confondre le sentiment de sécurité avec les biais habituels qui peuvent l’influencer. Elle estime que certaines réponses apportées relèvent d’une approche illusoire, ne répondant pas adéquatement au sentiment d’insécurité.

Elle précise avoir également travaillé en laboratoire et disposer d’une bonne connaissance pratique du recours aux caméras, notamment à la suite des attentats de Bruxelles. Elle souligne a cet égard la nécessité de distinguer le sentiment d'insécurité, les données statistiques et la réalité policière.

Elle se réjouit par ailleurs de l’existence d’un suivi pour l’ensemble de ces questions. Elle précise ne pas être opposée à la vidéosurveillance, mais met en garde contre le recours à une réponse unique face à des réalités plurielles. Elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’un outil complémentaire et invite à la prudence dans la gestion de ce dossier.