VU les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
VU l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
VU le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
VU l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
VU l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
VU la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
VU l’Arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région sur les règlements complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative au même objet ;
VU l’avis favorable rendu par le SPW sur le présent projet (GPL 2025-00012303 sf correction) ;
CONSIDERANT que la mesure s’applique à des voiries communales ;
CONSIDERANT la vitesse excessive constatée rue de Borlon à Bonsin;
ENTENDU Mme LECOMTE, Bourgmestre, présenter les propositions du service circulation en termes d'aménagements de voirie, compte tenu des différents contacts avec le voisinage, et la nécessité de travailler en deux temps, le placement du dispositif ralentisseur relevant d'une 2è étape ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,
Article 1er :
Zones d’évitements striées
Une zone d'évitement striée est établie des deux côtés de la voirie à hauteur du poteau d'éclairage portant le numéro 533/01322 en vue d’établir un coussin dans le rétrécissement. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 et du signal A7a complété par un panneau additionnel reprenant la mention « dispositif ralentisseur ».
Article 2 :
Le Collège est chargé de l’exécution de la présente ; le présent règlement sera soumis à la Région en version électronique pour exercice de la tutelle.