Réforme des pouvoirs locaux – Position communale relative à l’avenir de l’institution provinciale

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

VU la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l’évolution de l’institution provinciale ;

VU la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 adoptant la note d’orientation relative à l’avenir des Provinces ;

VU le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux demandant aux Provinces et aux communes de se positionner sur les compétences provinciales ;

VU la délibération du Conseil provincial de Namur du 27 mars 2026 relative à cette note d’orientation ;

ATTENDU QUE :

🔹 Sur la réforme institutionnelle

Le Gouvernement wallon entend renforcer la supracommunalité tout en réorganisant les compétences provinciales, certaines étant transférées vers d’autres niveaux de pouvoir, d’autres maintenues à une échelle intermédiaire ;

Les missions provinciales seront analysées afin de :

• transférer certaines compétences vers les niveaux jugés les plus adéquats ;

• maintenir les missions supracommunales résiduelles dans une nouvelle organisation territoriale ;

À terme, la réforme pourrait conduire à une suppression de l’institution provinciale comme niveau politique, moyennant adoption d’un décret spécial, avec maintien des circonscriptions territoriales ;

🔹 Sur la supracommunalité

La supracommunalité est définie comme des missions dépassant les capacités d’une commune seule, sans relever du niveau régional, visant la cohérence territoriale et la mutualisation des moyens ;

Le Gouvernement prévoit que les compétences résiduelles soient exercées via :

• des structures supracommunales (intercommunales, associations, etc.) ;

• ou une assemblée de bourgmestres ;

🔹 Sur le rôle demandé aux communes

Les communes sont explicitement invitées à :

• identifier les missions provinciales supracommunales qu’elles jugent essentielles ;

• se prononcer via une délibération communale avant le 1er mai 2026 ;

🔹 Sur la classification des compétences

Chaque Province devra établir une distinction entre :

1. les compétences prioritaires à maintenir à l’échelle supracommunale ;

2. celles pouvant être transférées à d’autres niveaux ;

Cette analyse s’appuie sur une nomenclature large des politiques publiques (administration, sécurité, enseignement, santé, culture, économie, etc.) reprise en annexe du courrier ministériel (page 3) ;

🔹 Sur les enjeux financiers

La réforme vise :

• une neutralité budgétaire pour les communes ;

• une neutralité fiscale pour les citoyens ;

La fiscalité provinciale (notamment les centimes additionnels au précompte immobilier) devra être reprise par d’autres niveaux de pouvoir selon une clé de répartition à définir ;

🔹 Sur les impacts organisationnels

Tout transfert de compétences implique :

• le transfert des biens, droits, obligations et personnel ;

• la nécessité de garantir les statuts et les conditions de travail ;

• la prise en compte des charges de pension et des dettes ;

🔹 Sur la position de la Province de Namur

La Province :

• rappelle sa réforme interne de 2020 (rationalisation sans perte d’emploi) ;

• insiste sur une approche globale intégrant moyens humains et financiers ;

• défend le maintien de certaines missions à l’échelle supracommunale ;

• met en avant le rôle clé du développement économique et territorial ;

CONSIDÉRANT QUE :

La Commune de Somme-Leuze est directement concernée par cette réforme, tant en termes :

• de services rendus ;

• de financement ;

• de transferts potentiels de charges ;

CONSIDÉRANT que, sur base de la nomenclature des politiques publiques et des missions actuellement exercées à l’échelle provinciale, certaines compétences présentent un caractère manifestement supracommunal en ce qu’elles dépassent les capacités d’une commune seule et nécessitent une coordination à l’échelle d’un bassin de vie ;

CONSIDÉRANT que tel est notamment le cas :

• des politiques de développement économique, d’aménagement du territoire et de soutien aux intercommunales, essentielles à l’attractivité et à la structuration du territoire ;

• des missions en matière de santé publique, médecine préventive et action sociale, impliquant une couverture territoriale large et une mutualisation des moyens ;

• de l’enseignement et de la formation, en particulier l’enseignement spécialisé et les filières techniques, nécessitant des infrastructures et des expertises dépassant l’échelle communale ;

• des politiques de culture, de jeunesse, de sport et de patrimoine, dont la cohérence et l’accessibilité reposent sur une organisation supra-locale ;

• ainsi que de certaines missions en matière de sécurité, de gestion des risques, d’environnement et de mobilité, lorsqu’elles s’inscrivent dans des logiques territoriales intégrées ;

CONSIDÉRANT dès lors que ces politiques doivent être identifiées comme prioritaires et indispensables à maintenir à une échelle supracommunale, quelle que soit l’évolution institutionnelle future ;

ATTENDU qu'au niveau sous-régional, le Collège insiste pour que deux priorités, impactantes au niveau des communes proches, fassent également l'objet d'une attention particulière, à savoir le Domaine Valéry Cousin et l'EPASC;  

ENTENDU M. BONJEAN (Autrement) qui, s'il marque un intérêt pour une telle réforme, s'inquiète qu'elle aboutisse à une configuration trop complexe, pas nécessairement plus lisible au niveau du citoyen;

ENTENDU Mme LECOMTE, Bourgmestre, confirmer que la ligne de conduite est encore très floue, et que la priorité aujourd'hui est surtout de déterminer les pôles de supracommunalité essentiels, tout en veillant à une neutralité de l'impact des futures mesures sur les communes;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er

De prendre connaissance :

• de la note d’orientation du Gouvernement wallon ;

• du courrier ministériel du 22 décembre 2025 ;

• de la délibération provinciale du 27 mars 2026 et de l’annexe relative à l’Institution provinciale : note d’orientation;

Article 2

De reconnaître la pertinence d’une clarification des compétences publiques, dans un objectif de lisibilité et d’efficacité.

Article 3

D’identifier comme essentielles à maintenir à une échelle supracommunale les missions qui :

• dépassent les capacités d’une commune ;

• nécessitent mutualisation ou coordination territoriale ;

• présentent un intérêt structurant pour le territoire.

Article 4

D’insister sur les conditions indispensables à toute réforme :

• neutralité budgétaire pour les communes ;

• neutralité fiscale pour les citoyens ;

• maintien de la qualité du service public ;

• prise en compte des impacts sur le personnel et les infrastructures ;

• phasage réaliste des transferts.

Article 5

De demander :

• une concertation étroite avec les communes ;

• une clarification des modalités de gouvernance de la supracommunalité ;

• des garanties sur la soutenabilité financière du modèle futur.

Article 6

De soutenir le maintien d’un niveau d’action efficace en matière de :

• développement économique et territorial ;

• coordination supracommunale des politiques publiques.

Article 7

De transmettre la présente délibération :

• au Gouvernement wallon ;

• au Ministre des Pouvoirs locaux ;

• à la Province de Namur.

Article 8

La présente délibération entre en vigueur immédiatement.