Centimes additionnels au précompte immobilier. Exercices 2026 à 2031.
Centimes additionnels au précompte immobilier. Exercices 2026 à 2031.
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 et 464-1;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier;
Attendu que la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 recommande un taux maximum de 2.600 centimes additionnels et invite les communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond à motiver spécifiquement leur décision sans se contenter d'invoquer la nécessité d'équilibre le budget à l'exercice propre;
Considérant le souhait des autorités communales de privilégier une fiscalité axée sur la propriété plutôt que sur le revenu des habitants même s'il y a un léger dépassement du plafond recommandé pour le taux des additionnels au précompte immobilier;
Considérant que 37% des communes wallonnes ont déjà adopté pour l'exercice 2025 un taux supérieur à 2.600 centimes additionnels;
Considérant que le taux de 2.800 centimes additionnels est justifié par le fait que la Ville joue un rôle pôle urbain et est dotée d'infrastructures (centre sportif, piscine, bibliothèque, musée, centre culturel, académie, crèche, etc.) dont bénéficient la population de la commune mais également des communes avoisinantes;
Considérant que le nombre d'hébergements touristiques et de secondes résidences sur le territoire communal est en hausse depuis plusieurs années; que les personnes qui séjournent sur le territoire communal sans y être domiciliées génèrent des coûts auxquels elles ne contribuent que fort peu;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 2 décembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 2 décembre 2025 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
Par 11 voix POUR, 7 voix CONTRE ( BROUET Cl., DORVAL F., FAGARD A., GAZZARD Fr., GIROUT Cl., MOENS L., MINSART L. ) et 1 ABSTENTIONS ( MORDAN P. ) ; ARRÊTE :
Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2. Établissement et recouvrement
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire, conformément à l'article L3122-2, 7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.