Lutte contre les frelons asiatiques. Règlement sur l'octroi d'une prime communale aux citoyens pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur les propriétés privées.

Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à
L3331-8;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Attendu que les aides allouées par les pouvoirs locaux, communément qualifiées de primes, entrent dans le
champ d'application des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive inscrite sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne en date du 19 juillet 2022 et sur la liste des espèces
exotiques envahissantes de la Région wallonne ;
Considérant que le frelon asiatique est un prédateur de l'abeille, sauvage ou domestique, et qu'il représente une
menace pour la biodiversité ;
Considérant sa prolifération croissante ;
Considérant qu'il appartient maintenant à chaque gestionnaire de prendre en charge la destruction de nids ;
Considérant que les apiculteurs identifiés auprès de l'AFSCA peuvent demander une intervention gratuite via
une des sections apicoles locales formées par le CRA-W dans le cas où le nid est situé à moins d'un kilomètre
d'un rucher ;
Considérant que, dans les autres cas, l'intervention doit être prise en charge par le propriétaire privé ;
Considérant qu'une intervention financière de l'Administration communale, pour ces propriétaires privés,
pourrait les inciter à la neutralisation de nids ;
Considérant que cette prime serait ouverte aux propriétaires de terrains situés sur le territoire communal, à
l'exception de parcelles boisées ;
Considérant que les frelons mâles et les ouvrières meurent dès la mi-novembre, les reines s'étant cachées hors
du nid pour hiberner ;
Considérant dès lors qu'il parait opportun de proposer une prime pour la destruction des nids réalisée entre le 1er
avril et le 15 novembre ;
Considérant que le montant de cette prime correspondrait à la moitié du montant total de la facture
d'intervention avec un maximum de 75 € ;
Considérant que la prime poursuit un objectif d'intérêt général à savoir participer à l'éradication d'une espèce
invasive en vue de protéger la faune indigène ;
Considérant que le crédit budgétaire permettant d'exécuter la dépense sera inscrit à l'article 87502/33101 du
budget ordinaire des exercices ad hoc;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 18 août 2026 conformément à l'article
L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière le 19 août 2026 et joint en annexe;
À l'unanimité ; DECIDE :

Article 1: Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune octroie aux propriétaires ou locataires
d'habitations ou terrains situés sur le territoire communal, à l'exception de parcelles boisées, une prime pour la
destruction d'un nid de frelons asiatiques (Vespa velutina).
Article 2: Le montant de la prime octroyée équivaut à la moitié du montant total de l'intervention avec un
maximum de SEPTANTE-CINQ EUROS (75 €).
Article 3: La prime est octroyée une seule fois par nid détruit sur base d'un dossier reprenant toutes les pièces
reprises à l'article 6.
Article 4: L'octroi de la prime concerne les interventions réalisées entre le 1er avril et le 15 novembre.
Article 5: Seules les interventions réalisées par des opérateurs enregistrés à la Banque carrefour des entreprises
(BCE), agréés et formés à la neutralisation du frelon asiatique repris dans la liste officielle du CRA-W seront
prises en compte pour l'obtention de la prime.
Article 6: La demande est introduite au plus tard le 1er décembre auprès du service environnement :
· Par courrier postal : rue de l'Hôtel de Ville 44 à 4900 SPA,
· Ou par mail à l'adresse: [email protected].
La demande doit comporter :
· Le formulaire réservé à cet effet et disponible sur le site de la commune,
· Une copie de la facture d'intervention,
· La preuve de paiement,
· Une photo avant l'intervention et une photo après l'intervention.
Article 7: Une demande distincte doit être introduite pour chaque nid détruit.
Article 8: Cette prime n'est pas cumulable avec l'aide du Service public de Wallonie offerte aux
apiculteurs(trices) identifié(e)s auprès de l'AFSCA.
Article 9: La prime est payée après vérification et validation des justificatifs par les services communaux.
Article 10: La prime est liquidée dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l'exercice en cours et
en fonction de l'ordre de réception des dossiers complets. Les demandeurs qui respectent les conditions d'octroi
de la prime mais qui n'auraient pas pu en bénéficier en fonction des limites budgétaires deviennent prioritaires
pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant.
Article 11: Le collège communal se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les
lieux.
Article 12: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement
se fera suivant les règles suivantes :
· Responsable de traitement : la Ville de Spa.
· Finalité du traitement : octroi de la prime.
· Catégorie de données : données d'identification.
· Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les
supprimer par la suite.
· Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels.
· Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville
de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement ; les données à caractère personnel
collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public
exercée par la Ville.
Article 13: Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l'attribution de la prime communale,

à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège Communal.
Article 14: Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication et reste valable jusqu'à
abrogation de celui-ci par le Conseil Communal. Il est publié selon les modalités des articles L1133-1 et L1133-
2 du Code de la Démocratie locale.