Ordonnance de Police Administrative Générale (OPAG). Modifications.

Vu la Nouvelle Loi Communale, en particulier ses articles 119, 119 bis et 135 §2;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-30 ;
Vu l'Ordonnance de Police Administrative Générale (ci-après « l'OPAG ») arrêtée par le Conseil communal de Spa en sa séance du 24 février 2022 et ses modifications ultérieures ;
Vu la nécessité d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal;
Considérant que l'expérience de l'application de l'ordonnance susvisée a mis en évidence des situations nouvelles ou insuffisamment encadrées, nécessitant certaines adaptations de la règlementation communale;
Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, de renforcer la clarté et l'efficacité des règles afin de permettre aux autorités compétentes d'intervenir de manière proportionnée et adéquate;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de modifier certains articles de l'Ordonnance de Police Administrative Générale afin de mieux répondre aux besoins identifiés et de garantir la cohérence de l'action communale en matière de police administrative;
Sur proposition du Collège communal;

 À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1^er : L'article 24 du chapitre VII intitulé « De l'usage d'une arme à feu ou de pièces d'artifice sur la voie publique ou à proximité de celle-ci », du Titre 2 de la Partie I de l'OPAG est remplacé par ce qui suit :

« Article 24

Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 mai 1956 sur les explosifs, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant Règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, ainsi que l'arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers, il est interdit de manipuler et faire exploser des artifices de joie sauf autorisation expresse préalable du Bourgmestre et sans préjudice du permis d'environnement requis éventuellement » ;

 Article 2: L'article 44 du chapitre IV intitulé « Du nettoyage de la voie publique » du Titre 3 de la Partie I de l'OPAG est complété par ce qui suit :

 « 44.2 […] Pour les communes « Maya », la végétalisation est autorisée en pleine terre devant les propriétés bâties jusqu'à 30 cm à partir de la façade, aux conditions suivantes :

1) Seules les fleurs sauvages semées, les roses trémières, les rosiers, les plantes fleuries et les fleurs sauvages printanières (uniquement durant leur floraison), sont autorisées en centre-ville.

             Par « centre-ville », il y a lieu d'entendre les voiries suivantes : avenue Reine Astrid jusqu'au rond-point Amaury Delrez, rue Royale, rue Rogier, rue de la Sauvenière jusqu'au chemin Henrotte, rue Hanster, rue du Fourneau, Place Général Foch, Place Royale, rue Delhasse, rue Dagly, Place Pierre Legrand, rue Storheau (jusqu'au n°2 compris), rue de l'Hôtel de Ville, Place du Perron, rue Promenade de 4 Heures, Place Général Bertrand, rue du Marché, rue Entre-les-Ponts, boulevard des Anglais (jusqu'au n°15), rue Xhrouet, Biez du Moulin, rue Dr. Henri Schaltin (jusqu'à la rue des Capucins), Place Achille Salée, rue Servais, rue de la Poste, Place Verte, rue Albin Body (jusqu'au chemin de fer), rue Collin Leloup, rue de l'Abattoir, Place de la Providence, rue de Barisart (jusqu'au n°36), rue des Ecomines, rue des Chaffettes, rue Léopold.

2) En dehors de la zone des voiries énumérées au point précédent, une végétation peut être présente sur le trottoir, pour autant qu'elle ne dépasse pas une hauteur de 2 cm, ainsi qu'au pied de la façade.

3) Pour la plantation de plantes fleuries, de rosiers ou d'autres plantes grimpantes, un permis de végétalisation devra être sollicité auprès du Collège communal.» ;

 Article 3 : L'article 154.2 du chapitre I intitulé « De la divagation des animaux », du Titre 11 relatif aux « Animaux et aux Végétaux » de la Partie I de l'OPAG est modifié comme suit :

 154.2. §1^er L'interdiction visée au 154.1. ne s'applique pas aux expositions d'animaux organisées dans un but pédagogique ou de vulgarisation scientifique qui auront obtenu les autorisations nécessaires à condition que toutes les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux soient rencontrées.

§2. L'installation de cirques détenant des animaux est interdite sur le territoire communal. » ;

 Article 4 : L'article 157.4 du chapitre II intitulé « Des chiens », du Titre 11 relatif aux « Animaux et aux Végétaux » de la Partie I de l'OPAG est complété par ce qui suit :

 « Article 157 : Des interdictions

Article 157.4 §1^er Sans préjudice des dispositions réprimant les dépôts illicites, il est interdit de laisser les animaux que l'on a sous sa garde déposer leurs excréments sur l'espace public […] ;

§2. Par ailleurs, toute personne accompagnée d'un chien doit être munie du matériel nécessaire au ramassage des déjections de celui-ci et est tenue de présenter ledit matériel à la réquisition d'un agent qualifié.

§3. Il est interdit de faire un usage inapproprié des distributeurs publics de sacs destinés au ramassage des déjections canines. Toute infraction à la présente disposition pourra faire l'objet d'une verbalisation par les agents qualifiés. » ;

 Article 5: L'article 160 du chapitre III intitulé « Dispositions diverses », du Titre 11 relatif aux « Animaux et aux Végétaux » de la Partie I de l'OPAG est complété par ce qui suit :

 « Article 160

Article 160.1 §1^er Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique et dans les squares, parcs et jardins publics, toutes matières (graines, pain ou autres) destinées à la nourriture ou susceptibles de servir de nourriture à tout animal considéré comme nuisible, notamment et sans que cette énumération soit limitative : pigeons, rats, corneilles, renards, ratons laveurs ou tout autre animal susceptible de provoquer des nuisances ou des risques sanitaires. 

 Cette interdiction s'applique également sur les propriétés privées lorsque le nourrissage de tels animaux est de nature à entraîner ou favoriser leur prolifération et à occasionner des désordres, nuisances ou risques pour l'hygiène, la salubrité ou la sécurité publiques.

 §2. Le nourrissage des chats errants est autorisé uniquement pour les personnes ayant reçu l'autorisation individuelle de l'autorité communale et aux conditions fixées par celle-ci. En cas de non-respect des conditions fixées par l'autorité communale, l'autorisation de nourrissage peut être retirée par celle-ci à tout moment.

 […] » ;

 Article 6 : La présente décision est publiée et entre en vigueur selon les modalités prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 Article 7 : Conformément à l'article 119 de la Nouvelle Loi Communale, la présente décision est transmise :

- au Collège provincial;
- au greffe du Tribunal de 1^ère instance de Liège, division Verviers ;
- au greffe du Tribunal de police de Liège, division Verviers.