Redevance pour le droit d'usage d'un emplacement sur les marchés publics. Années 2025 à 2031.

Redevance pour le droit d'usage d'un emplacement sur les marchés publics. Années 2025 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 14 juin 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu le règlement communal du 21 juin 2018 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public;
Vu le règlement relatif à la redevance pour l'occupation du domaine public arrêté par le Conseil communal en séance du 27 juin 2019 et rendu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 2 août 2019;
Vu le contrat de concession du 25 août 2022 pour l'exploitation du marché hebdomadaire et de la foire annuelle;
Attendu que l'occupation du domaine public entraîne pour la commune des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable, dans un souci de saine gestion des finances communales, d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires;
Attendu que, dans le cadre du présent règlement, la différence de taux entre le marché hebdomadaire et la foire annuelle s'explique par la durée des évènements : le marché hebdomadaire se tient de 07h30 à 13h00 (ou de 08h00 à 13h00 du mois de novembre au mois de mars) tandis que la foire annuelle se tient de 08h00 à 20h00;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 5 mai 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 6 mai 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour un terme expirant le 31 décembre 2031, une redevance communale pour le droit d'usage d'un emplacement sur les marchés publics.

Article 2. Taux
Le montant de la redevance est fixé à :
·Marché hebdomadaire :
- 0,70 EUR par m² ou fraction de m² et par jour pour les emplacements attribués au jour le jour;
- 2,80 EUR par m² ou fraction de m² et par mois pour les emplacements attribués par abonnement; les redevables qui auront souscrit un abonnement sans discontinuité du 1er avril au 31 décembre, qui payent régulièrement celui-ci et qui auront participé au minimum à 80% de l'ensemble des marchés organisés du 1er janvier au 31 décembre de l'année bénéficieront de la gratuité pour les mois de janvier, février et mars de l'année suivante; dans tous les autres cas ces trois mois seront dus.
·Foire annuelle :
- 1,25 EUR par m² ou fraction de m² et par jour.

Les taux repris au paragraphe précédent évolueront annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2022 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année N-1 (base 2013).

Article 3. Exonérations
Le Collège communal est habilité à dégrever la redevance pour les stands sans but lucratif. 

Article 4. Redevables
La redevance est due par la personne qui occupe l'emplacement.

Article 5. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant, dès l'occupation de l'emplacement, contre remise d'une preuve de paiement mentionnant le montant perçu ; à défaut de paiement au comptant, la redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 6. Recouvrement et contentieux
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 3,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 
Article 7. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 8. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est publié, par voie d'affiche, après son approbation par l'autorité de tutelle ou l'expiration du délai qui lui est imparti pour statuer.

Article 10. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur au premier jour de sa publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2031. Il abroge, au jour de son entrée en vigueur, les dispositions reprises à l'article 1.B du règlement relatif à la redevance pour l'occupation du domaine public arrêté par le Conseil communal en séance du 27 juin 2019 et rendu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 2 août 2019.