Redevance pour le stationnement de véhicules à moteur (à l'exception des véhicules à deux roues) sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Années 2026 à 2031.
Redevance pour le stationnement de véhicules à moteur (à l'exception des véhicules à deux roues) sur la voie publique ou sur les lieux
assimilés à la voie publique. Années 2026 à 2031.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 16 mars 1968, telle que modifiée, relative à la police de la circulation routière et notamment l'article 29, §2 dépénalisant les infractions en matière de stationnement à durée limitée;
Vu le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie et notamment les articles 103 et 104 modifiant le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'article 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, tel que modifié, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement tel que modifié;
Vu le règlement complémentaire de circulation du 27 mars 2025 relatif à la modification et à l'extension de la zone bleue;
Vu l'arrêté de police 67-2025 limitant la durée de stationnement à 30 minutes sur les quelques emplacements situés devant les numéros 127 et 187 de l'avenue Reine Astrid;
Vu l'arrêté de police 79-2025 créant plusieurs emplacements de stationnement à durée limitée sur la place Royale à partir du 25 août 2025;
Vu l'arrêté de police 106-2025 créant plusieurs emplacements de stationnement à durée limitée dans la rue du Fourneau du 31 octobre 2025 à la finalisation du chantier de la traversée de Spa;
Vu l'arrêté de police créant une zone de stationnement limité à une durée de 30 minutes dans la rue de l'Hôtel de Ville;
Vu le règlement complémentaire de circulation du 28 mai 2026 limitant la durée de stationnement à 30 minutes sur trois emplacements à hauteur des numéros 3-5 de la rue Dr Henri Schaltin;
Vu le règlement complémentaire de circulation limitant la durée de stationnement à 3 heures dans la rue de la Chapelle;
Vu la décision du Collège communal du 18 juin 2024 d'attribuer la concession de la gestion du contrôle du stationnement règlementé sur la voie publique du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026 à la S.A. INDIGO PARK BELGIUM;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Vu le règlement relatif à la redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique pour les années 2026 à 2031 arrêté par le Conseil communal en séance du 15 janvier 2026 et devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 19 février 2026;
Attendu que le contrôle du stationnement à durée limitée et la recherche d'infractions en matière de stationnement entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 28 mai 2026, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 1er juin 2026 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
À l'unanimité ; ARRÊTE :
Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur (à l'exception des véhicules à deux roues) sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements communaux de police, moyennant l'usage régulier du disque de stationnement suivant modèle annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales. Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, §1er de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.
Article 2. Durée de stationnement
La durée de stationnement des véhicules est limitée à deux heures, du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h à 18h dans les rues suivantes :
·Avenue Reine Astrid : du rond-point Amaury Delrez à son carrefour avec la Place du Monument ainsi que sa desserte.
·Place du Monument : sur sa totalité.
·Place Verte : sur sa totalité.
·Rue Collin Leloup : de son carrefour avec la Place Verte à son carrefour avec la Rue du Thier.
·Rue Pont Mindroz : sur sa totalité.
·Rue de la Poste : sur sa totalité.
·Rue Servais : sur sa totalité.
·Rue Léopold : sur sa totalité.
·Rue des Écomines : de son carrefour avec la Rue Dr Henri Schaltin à son carrefour avec la Rue Léopold.
·Rue Dr Henri Schaltin : de son carrefour avec la Place Pierre le Grand à son carrefour avec la Rue Servais.
·Place Pierre le Grand : de son carrefour avec la Rue Dr Henri Schaltin à son carrefour avec la Rue Rogier.
·Rue Rogier : de son carrefour avec la Place Pierre le Grand à son carrefour avec la Rue Biez du Moulin.
·Place Royale.
La durée de stationnement des véhicules est limitée à trois heures du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h à 18h dans les rues suivantes :
·Rue Albin Body : sur sa totalité.
·Rue de la Gare : du rond-point Amaury Delrez au quai bus TEC, en ce compris l'esplanade devant les bâtiments de la gare.
·Rue de la Chapelle : sur sa totalité.
La durée de stationnement des véhicules est limitée à 30 minutes dans les rues suivantes :
·Avenue Reine Astrid : les 3 premiers emplacement en épis de la desserte.
·Rue de la Gare : les 3 derniers emplacements du parking faisant face à l'entée de la gare.
·Place Verte : 5 emplacements en épis à hauteur de la banque Belfius (Place Verte n°31).
·Rue Servais : sur 30m, entre les numéros 23 et 31.
·Rue des Écomines : les 3 emplacements en épis dans sa placette avec la Rue des Capucins.
·Rue de l'Hôtel de Ville : les 4 premiers emplacements en épis dans la première rangée du parking.
·Place Royale : 2 emplacements devant l'hôtel Van der Valk (Place Royale 39).
·Avenue Reine Astrid : les 4-5 emplacements de stationnement à hauteur de la VPharma et de la Q8.
·Avenue Reine Astrid : la zone de stationnement devant Le Petit Marché.
·Rue du Fourneau : les 4 emplacements de stationnement aux côtés des emplacements pour véhicules de personnes handicapées derrière la Bobeline.
·Rue de l'Hôtel de Ville : les emplacements de stationnement à hauteur des numéros 18 à 34.
·Rue Dr Henri Schaltin : trois emplacements de stationnement à hauteur des numéros 3-5.
La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée par les indications qu'il aura fait figurer sur son disque de stationnement, placé de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule et utilisé conformément aux modalités figurant à l'article 27.1.1 du règlement général de police sur la circulation routière et à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002. Le conducteur désireux de stationner pour une durée plus longue peut occuper un emplacement de stationnement moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 25 EUR par jour.
Article 3. Exonérations
Les véhicules des personnes à mobilité réduite peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée dans toute la zone bleue moyennant l'apposition, de façon visible et sur la face interne du pare-brise, d'une carte de stationnement valide délivrée en application de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les véhicules des riverains et des médecins, dans les conditions telles que visées à l'article 6 du présent règlement, peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée dans toute la zone bleue moyennant l'octroi d'une carte de stationnement telle que visée à l'article 6 du présent règlement (système de contrôle électronique sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule).
Les véhicules de la commune en service et les véhicules prioritaires en service peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée.
Les exonérations reprises ci-dessus ne s'appliquent pas aux emplacements dont la durée de stationnement est limitée à trente minutes.
Article 4. Modalités de paiement
La redevance forfaitaire est payable dans les 5 jours à dater du jour de l'émission du bon de redevance par virement bancaire conformément aux instructions indiquées sur le bon de redevance délivré ou apposé sur le véhicule par l'agent chargé du contrôle du stationnement en voirie. La redevance est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Si la redevance n'est pas payée selon les directives mentionnées sur le bon de redevance (apposé par le préposé au stationnement sur la voiture ou envoyé par la poste), la procédure de recouvrement à l'amiable s'appliquera, avec des frais administratifs à charge du redevable.
·A l'attention des entreprises :
Premier rappel de paiement : frais administratifs de 10,00 EUR.
Deuxième rappel de paiement : frais administratifs de 10,00 EUR.
·A l'attention des consommateurs :
Premier rappel de paiement : gratuit + délai de carence légal.
Avis de défaut par l'avocat ou huissier avec une augmentation de l'indemnité forfaitaire pour les coûts de recouvrements suivant les plafonds légalement déterminés : 20,00 EUR en cas de solde dû inférieur ou égal à 150,00 EUR; 30,00 EUR majoré de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est entre 150,01 EUR et 500,00 EUR; 65,00 EUR majoré avec 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le solde dû est supérieur à 500,00 EUR.
Les intérêts moratoires réclamés sont calculés à partir de la mise en demeure sur le montant restant à payer au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 5. Contestations
Le redevable dispose d'un délai de 15 jours calendrier à dater du jour de l'émission du bon de redevance pour transmettre au concessionnaire toute contestation relative à la redevance conformément aux instructions indiquées sur le bon de redevance délivré ou apposé sur le véhicule par l'agent chargé du contrôle du stationnement en voirie.
Article 6. Cartes communales de stationnement
Toute personne physique domiciliée dans une rue ou portion de rue reprise ci-dessous peut bénéficier d'une carte de stationnement. Le demandeur doit prouver son inscription au registre de population. La carte de stationnement est délivrée au demandeur uniquement pour un véhicule immatriculé à son nom ou s'il en a l'usage exclusif. Cette exclusivité devra être prouvée par une attestation provenant de l'assurance, de la société de leasing ou du propriétaire du véhicule. Le nombre de cartes de stationnement est limité à deux par ménage. La carte de stationnement est gratuite. Elle a une validité de deux ans renouvelable sur demande pour autant que le bénéficiaire remplisse toujours les conditions d'octroi. Toute modification soit d'adresse soit de véhicule soit d'immatriculation doit être déclarée auprès de l'administration communale de Spa.
Une carte de stationnement pourra également être octroyée aux médecins. Le demandeur doit joindre à sa demande un document écrit et signé attestant sur l'honneur que son cabinet médical est situé dans une rue ou portion de rue reprise ci-dessous. La carte de stationnement est délivrée au demandeur uniquement pour un véhicule immatriculé à son nom ou s'il en a l'usage exclusif. Cette exclusivité devra être prouvée par une attestation provenant de l'assurance, de la société de leasing ou du propriétaire du véhicule. La carte de stationnement est gratuite. Le nombre de cartes de stationnement est limité à une par médecin. Elle a une validité de deux ans renouvelable sur demande pour autant que le bénéficiaire remplisse toujours les conditions d'octroi. Toute modification soit d'adresse de cabinet médical soit de véhicule soit d'immatriculation doit être déclarée auprès de l'administration communale de Spa.
Les rues et portions de rues concernées par le présent article sont les suivantes :
·Avenue Reine Astrid (du rond-point Amaury Delrez à son carrefour avec la Place du Monument ainsi que sa desserte).
·Place du Monument.
·Place Verte.
·Rue Collin Leloup (de son carrefour avec la Place Verte à son carrefour avec la Rue du Thier).
·Rue Pont Mindroz.
·Rue de la Poste.
·Rue Servais.
·Rue Léopold.
·Rue des Ecomines (de son carrefour avec la Rue Dr Henri Schaltin à son carrefour avec la Rue Léopold).
·Rue des Capucins (du numéro 7 au numéro 13 du côté impair et le numéro 12 du côté pair).
·Rue Dr Henri Schaltin (de son carrefour avec la Place Pierre le Grand à son carrefour avec la Rue Servais).
·Place Pierre-le-Grand.
·Rue Rogier (de son carrefour avec la Place Pierre le Grand à son carrefour avec la Rue Biez du Moulin).
·Rue de la Gare (du rond-point Amaury Delrez au quai bus TEC, en ce compris l'esplanade devant les bâtiments de la gare).
·Rue Beaurieu
·Rue Albin Body.
·Place Royale.
·Rue Royale.
·Rue Alphonse Jacques.
·Rue de la Chapelle.
Toute contestation relative à l'application du présent article est tranchée souverainement par le Collège communal. Toute irrégularité d'utilisation du droit à la carte de stationnement pourra justifier son invalidation par les autorités communales.
Article 7. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : collecte de données par le concessionnaire;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville
Article 8. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, § 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.
Article 10. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur au premier jour de sa publication et expire le 31 décembre 2031. Le règlement abroge, au jour de son entrée en vigueur, le règlement relatif à la redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique pour les années 2026 à 2031 arrêté par le Conseil communal en séance du 15 janvier 2026 et devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 19 février 2026.