Redevance sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives (urbanisme, environnement, logement). Années 2026 à 2031.

Redevance sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives (urbanisme, environnement, logement). Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Vu le Code wallon de l'habitation durable (logement);
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code du développement territorial (CoDT);
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que les procédures administratives liées à l'instruction de dossiers relatifs aux matières urbanisme, environnement, logement entraînent une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de solliciter l'intervention du bénéficiaire;
Considérant que les taux forfaitaires ont été calculés en fonction de l'importance des charges : enregistrement et suivi administratif de la demande, envois recommandés, publication d'avis dans les journaux, impression d'affiches, prestations administratives supplémentaires, etc.;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 22 septembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 22 septembre 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives.

Article 2. Taux
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :
·certificats d'urbanisme
- certificat d'urbanisme n° 1    74,06 EUR
- certificat d'urbanisme n° 1 - majoration par bien supplémentaire au-delà de deux biens    10,00 EUR
- certificat d'urbanisme n° 2    246,86 EUR
·renseignements urbanistiques
- informations notariales sollicitées dans le cadre d'un acte de cession au sens de l'article D.IV.99            50,00 EUR
- informations notariales sollicitées dans le cadre d'un acte de cession au sens de l'article D.IV.99 - majoration par bien supplémentaire au-delà de deux biens    10,00 EUR
- demande de division d'un bien non soumise à permis au sens de l'article D.IV.102    40,00 EUR
·permis
- permis d'urbanisme    246,86 EUR
- permis d'urbanisme en régularisation    617,15 EUR
- permis d'urbanisation, modification de permis d'urbanisation ou permis de constructions groupées (article D.IV.4) : tarif par logement ou autre affectation dans les immeubles bâtis à créer ou par lot pour les anciens permis de lotir    246,86 EUR
- permis de location    209,60 EUR
- permis de location - majoration par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif    41,92 EUR
- permis d'environnement pour un établissement de classe 1    1.370,07 EUR
- permis d'environnement pour un établissement de classe 2    154,29 EUR
- déclaration pour un établissement de classe 3    37,03 EUR
- permis unique pour un établissement de classe 1    5.554,33 EUR
- permis unique pour un établissement de classe 2    246,86 EUR
- permis d'urbanisme visé à l'article D.IV.22 délivré par le fonctionnaire délégué et nécessitant la réalisation d'une enquête publique ou d'un affichage et d'un avis de Collège communal (à charge d'un demandeur, d'intérêt privé, de permis)    80,00 EUR
- introduction de plans modificatifs et d'un complément corolaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (articles D.IV.42 et D.IV.43) entrainant de nouvelles mesures de publicité et/ou l'avis de services ou commissions    100,00 EUR
- prolongation d'un permis (article D.IV.84)    50,00 EUR
·procès-verbal d'indication de l'implantation des constructions nouvelles
- procès-verbal d'indication    370,29 EUR
- en cas de non-conformité, de manquements dans les indications fournies par le demandeur, son architecte ou son entrepreneur nécessitant de se rendre une deuxième fois sur place afin de procéder à une nouvelle vérification d'implantation et entrainant la rédaction d'un nouveau procès-verbal, la redevance susvisée est due à nouveau    

§2. Les taux repris au §1er évolueront annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle le document ou la prestation a été demandé.  Une exception est faite toutefois pour les permis de location, pour lesquels l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2025 (base 2013) et l'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année N-1 (base 2013).

§3. Si la dépense entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, un décompte sera établi sur base de frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus. 

Article 3. Exonérations
La redevance n'est pas due pour les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et institutions y assimilées, aux établissements d'utilité publique.

Article 4. Redevables
La redevance est due par la personne qui sollicite le document ou la prestation.

Article 5. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant au moment de la réception de la demande par l'administration communale ou, à défaut, dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 6. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 7. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 9. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.