Redevance sur la demande de changement de prénoms. Années 2026 à 2031.

Redevance sur la demande de changement de prénoms. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu le Code de la nationalité belge;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges;
Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 susvisée;
Considérant que la demande de changement de prénoms entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de solliciter l'intervention du bénéficiaire;
Considérant que le taux forfaitaire a été calculé en fonction de l'importance des charges : enregistrement et suivi administratif de la demande, vérification des antécédents judiciaires, intégration du changement à la banque de données des actes de l'état civil, etc.;
Attendu qu'il y a lieu de réduire la redevance eu égard à certaines circonstances particulières qui justifient la nécessité de changer de prénom (prénom présentant un caractère ridicule ou odieux, prénom de nature à prêter à confusion, prénom modifié par l'ajout ou la suppression d'un signe de ponctuation ou d'un signe qui en modifie la prononciation, prénom modifié par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, prénom modifié à la demande d'une personne transgenre);
Considérant que les articles 11bis, §3, al.3, 15, §1er, al.5 et 21, §2, al.2 du Code de la nationalité belge imposent la gratuité pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s);
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 août 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 21 août 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur la demande de changement de prénoms.  Une demande de changement de prénoms est soit la modification d'un ou de plusieurs prénoms soit le remplacement complet d'un ou de plusieurs prénoms par un ou plusieurs prénoms différents.

Article 2. Taux
Le montant de la redevance est fixé à 400,00 EUR par demande de changement de prénoms.

Le taux repris au paragraphe précédent évoluera annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle le changement de prénoms a été demandé.

Article 3. Réductions
La redevance est réduite de 90% dans les hypothèses suivantes :
·le prénom dont la modification est demandée présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet.
·le prénom dont la modification est demandée est de nature à prêter à confusion (par exemple si le prénom à modifier est habituellement associé au sexe opposé à celui de la personne qui le porte ou se confond avec le nom).
·le prénom n'est modifié que par l'ajout ou la suppression d'un signe de ponctuation ou d'un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d'inflexion, etc.).
·le prénom n'est modifié que par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé sans pour autant modifier l'autre partie.
·le prénom est modifié à la demande d'une personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qui joint à sa demande de changement de prénoms une déclaration sur l'honneur à ce propos.

Article 4. Exonérations
Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, §1er, al.5 et 21, §2, al.2 du Code de la nationalité belge, la redevance n'est pas due par les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s).

Article 5. Redevables
La redevance est due par la personne qui introduit la demande de changement de prénoms.

Article 6. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant au moment de la réception de la demande par l'administration communale ou, à défaut, dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 7. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 8. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 10. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 12. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.