Redevance sur la participation aux activités de l'accueil extrascolaire. Années 2026 à 2031.

Redevance sur la participation aux activités de l'accueil extrascolaire. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu les circulaires budgétaires du 11 septembre 2025 et du 9 juillet 2026 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour les années 2026 et 2027;
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et notamment son article 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 et notamment son article 20;
Vu le Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (CLE) adopté par le Conseil communal le 26 juin 2025;
Considérant que l'organisation des activités de l'accueil extrascolaire entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de reporter sur le bénéficiaire d'un service spécifique le coût des prestations afin d'éviter que l'ensemble des contribuables ne supporte une charge dont seuls certains profitent;
Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir financièrement les familles nombreuses en réduisant la tarification à partir du troisième enfant;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 18 août 2026, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 18 août 2026 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur la participation aux activités de l'accueil extrascolaire.

Article 2. Taux
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
·accueil le matin dans les écoles communales (de 07h30 à 08h15 du lundi au vendredi avec possibilité de débuter l'accueil dès 07h00) : 0,75 EUR par enfant et par heure entamée ou 1,00 EUR si l'accueil débute entre 07h00 et 07h30.
·accueil le soir dans les écoles communales (de 15h30 à 17h30 les lundi, mardi, jeudi, vendredi et de 12h10 à 13h00 le mercredi) : 0,75 EUR par enfant et par heure entamée ou forfait de 1,50 EUR si l'enfant quitte l'accueil de l'école pour se rendre à RécréaSpa les lundi, mardi, jeudi, vendredi.
·accueil à RécréaSpa le mercredi après-midi (de 12h00 à 18h45) : 3,00 EUR par enfant et par mercredi.
·accueil à RécréaSpa lors d'une journée pédagogique (de 07h30 à 18h45) : 6,00 EUR par enfant et par journée ou 3,00 EUR par demi-journée (moins de 5 heures d'accueil).
·stage organisé par RécréaSpa durant l'année scolaire (de 07h30 à 17h30) : 40,00 EUR par enfant et par semaine ou 8,00 EUR par jour.

Article 3. Réductions
La redevance pour les stages organisés par RécréaSpa durant l'année scolaire est réduite de moitié à partir du troisième enfant si plusieurs enfants d'un même ménage participent simultanément aux activités.

Article 4. Exonérations
La redevance pour l'accueil à RécréaSpa le mercredi après-midi n'est pas due à partir du  troisième enfant si plusieurs enfants d'un même ménage participent simultanément aux activités.

Article 5. Redevables
La redevance est due par la(les) personne(s) qui exerce(nt) l'autorité parentale sur l'enfant qui bénéficie du service.

Article 6. Modalités de paiement
La redevance pour les stages organisés par RécréaSpa durant l'année scolaire est payable au comptant, contre récépissé, au moment de l'inscription.  La redevance pour les autres activités est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 7. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 8. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 10. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. Publication
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au premier jour de sa publication et expire le 31 décembre 2031.