Redevance sur la vente de bois issus de châblis ou d'abattages (hors régime forestier) au personnel communal et para-communal. Années 2025 à 2031.

Redevance sur la vente de bois issus de châblis ou d'abattages (hors régime forestier) au personnel communal et para-communal. Années 2025 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 14 juin 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Attendu que le bois issus de châblis ou d'abattages (hors régime forestier) est vendu au personnel communal et para-communal;
Attendu qu'il convient de répercuter sur le bénéficiaire le coût du service rendu par la Ville;
Considérant que la vente de bois issus de châblis ou d'abattages n'est pas soumise à TVA si le chiffre d'affaires annuel de cette activité n'excède pas 25.000 EUR (circulaire AGFisc N° 42/2015 et circulaire 2017/C/91 du SPF Finances);
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10 mars 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 11 mars 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour un terme expirant le 31 décembre 2031, une redevance communale sur la vente de bois issus de châblis ou d'abattages (hors régime forestier) au personnel communal et para-communal.

Article 2. Taux
Le montant de la redevance est fixé à 36,73 EUR par stère.  Le prix n'inclut ni le fendage ni la livraison.  L'acheteur fend et évacue le bois par ses propres moyens.

Le taux repris au paragraphe précédent évoluera annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2024 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).

Article 3. Redevables
La redevance est due par l'acheteur.

Article 4. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement mentionnant le montant perçu ; à défaut de paiement au comptant, la redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 5. Recouvrement et contentieux
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 3,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 6. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 7. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est publié, par voie d'affiche, après son approbation par l'autorité de tutelle ou l'expiration du délai qui lui est imparti pour statuer.

Article 9. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur au premier jour de sa publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2031.