Redevance sur le placement de terrasses, de tables et de chaises sur le domaine public communal. Années 2026 à 2031.

Redevance sur le placement de terrasses, de tables et de chaises sur le domaine public communal. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu l'ordonnance de police administrative générale du 24 février 2022 et ses modifications ultérieures;
Considérant que l'occupation du domaine public communal entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des charges mais de solliciter l'intervention du bénéficiaire;
Considérant que les taux forfaitaires ont été calculés en fonction de l'importance des charges;
Considérant que l'usage du domaine public est collectif, libre, gratuit et surtout égal pour tous; Que l'utilisation collective du domaine public n'est qu'une manifestation du droit des individus d'aller et venir, conformément à l'article 12 de la Constitution, ainsi que l'article 2 du Protocole n°4 du 16 septembre 1963 à la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant que lorsqu'une personne physique ou morale désire utiliser la voie publique à des fins auxquelles elle n'est pas immédiatement destinée, ou de se voir octroyer à titre personnel la permission de jouir des avantages de la privatisation temporaire de la voie publique, à l'exclusion des autres usagers, il faut une intervention de l'autorité compétente;
Considérant que par l'intervention de l'autorité il faut entendre la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant utiliser la voie publique à des fins autres que d'intérêt général;
Considérant que l'occupation temporaire de la voie publique a des incidences sur la tranquillité publique, la sécurité, la mobilité et la salubrité; que dès lors, il est de l'intérêt général de réduire et de réguler les désagréments engendrés;
Considérant que l'occupation de la voie publique doit se faire de manière parcimonieuse et limitée dans le temps, à défaut, cela représente des coûts pour la collectivité;
Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité s'est traduite par l'instauration d'une redevance relative au placement de terrasses, de tables et de chaises sur le domaine public communal;
Considérant que l'utilisation privative temporaire de la voie publique entraîne un avantage certain pour le redevable l'ayant sollicitée;
Considérant que la perception de la redevance visée au présent règlement assure une répartition équitable des coûts, en fonction de la superficie demandée par le redevable;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 août 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 21 août 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur le placement de terrasses, de tables et de chaises sur le domaine public communal.

Article 2. Taux
§1er. Le montant de la redevance est fixé à 15,00 EUR par m² et par an.

§2. Chaque m² entamé est compté pour une unité.  Le nombre de m² est celui renseigné sur la permission de voirie.

§3. Le taux repris au paragraphe 1er évoluera annuellement, à la date du 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois d'avril 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année N-1 (base 2013).

Article 3. Réductions
La redevance est réduite prorata temporis, tout mois commencé étant dû, en cas d'ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement en cours d'année.

La redevance est également réduite prorata temporis, par tranche entière de trente jours de travaux, lorsque des travaux contrariant directement l'exploitation de la terrasse sont effectuées par la Ville ou pour le compte de celle-ci.

Les réductions sont cumulables.

Article 4. Exonérations
La redevance n'est pas due pour les terrasses occasionnelles placées lors de certaines occasions (braderie, brocante, manifestation ou évènement dans le centre-ville, etc.).

Article 5. Redevables
La redevance est due par la personne qui sollicite le placement des terrasses, des tables et des chaises.

Article 6. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de la permission de voirie par l'administration communale ou, à défaut, dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 7. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 8. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 10. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 12. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.