Redevance sur l'occupation de la voie publique par des dispositifs de chantier. Années 2026 à 2031.

Redevance sur l'occupation de la voie publique par des dispositifs de chantier. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu l'ordonnance de police administrative générale du 24 février 2022 et ses modifications ultérieures;
Vu l'article 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009, relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, ainsi que leurs modifications ultérieures;
Considérant que l'occupation de la voie publique entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des charges mais de solliciter l'intervention du bénéficiaire;
Considérant que les taux forfaitaires ont été calculés en fonction de l'importance des charges;
Considérant que l'usage du domaine public est collectif, libre, gratuit et surtout égal pour tous; Que l'utilisation collective du domaine public n'est qu'une manifestation du droit des individus d'aller et venir, conformément à l'article 12 de la Constitution, ainsi que l'article 2 du Protocole n°4 du 16 septembre 1963 à la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant que lorsqu'une personne physique ou morale désire utiliser la voie publique à des fins auxquelles elle n'est pas immédiatement destinée, ou de se voir octroyer à titre personnel la permission de jouir des avantages de la privatisation temporaire de la voie publique, à l'exclusion des autres usagers, il faut une intervention de l'autorité compétente;
Considérant que par l'intervention de l'autorité il faut entendre la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant utiliser la voie publique à des fins autres que d'intérêt général;
Considérant que l'occupation temporaire de la voie publique a des incidences sur la tranquillité publique, la sécurité, la mobilité et la salubrité; que dès lors, il est de l'intérêt général de réduire et de réguler les désagréments engendrés;
Considérant que l'occupation de la voie publique doit se faire de manière parcimonieuse et limitée dans le temps, à défaut, cela représente des coûts pour la collectivité;
Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité s'est traduite par l'instauration d'une redevance relative à l'occupation de la voie publique par des dispositifs de chantier;
Considérant que l'utilisation privative temporaire de la voie publique entraîne un avantage certain pour le redevable l'ayant sollicitée;
Considérant que la perception de la redevance visée au présent règlement assure une répartition équitable des coûts, en fonction de la superficie demandée et de la durée de l'occupation de la voie publique sollicitée par le redevable;
Considérant qu'une procédure unique et simplifiée du placement de la signalisation par les services communaux assurera une prévisibilité et une sécurité optimale pour les riverains et les usagers de la voie publique sur le territoire communal;
Considérant que le placement de la signalisation par les services communaux est de nature à garantir la sécurité publique et nécessite des moyens adaptés en personnel et matériel; Que dès lors, cette charge devrait être proportionnellement répartie parmi les personnes ayant introduit la demande en ce sens;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 4 novembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 4 novembre 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur l'occupation de la voie publique par des dispositifs de chantier.

Il y a lieu d'entendre par voie publique :
·Les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales ou régionales;
·Et les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous;
·Et les chemins et les servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci;
·Et les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, les parcs, jardins, plaines et aires de jeu publics, aux promenades et aux marchés, ainsi que les terrains publics ou non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.

Article 2. Taux
§1er. Le montant de la redevance est fixé à 0,25 EUR par m² et par jour.

§2. Chaque m² entamé est compté pour une unité.  Chaque jour entamé est compté dans son entièreté.  Le nombre de m² et le nombre de jours sont ceux déclarés par le demandeur dans sa demande d'occupation.

§3. Les taux repris au paragraphe 1er évolueront annuellement, à la date du 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois d'avril 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année N-1 (base 2013).  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle la voie publique est occupée.

§4. Toute occupation non autorisée, ou en dehors des limites autorisées, qui est constatée par l'agent communal assermenté et spécialement désigné à cet effet, fait l'objet d'une redevance au même taux. Il est présumé, le cas échéant, que l'occupation aura débuté le premier jour du mois au cours duquel elle aura été constatée pour la première fois et que l'occupation aura pris fin le dernier jour du mois au cours duquel elle aura été constatée pour la dernière fois. L'emprise est, le cas échéant, celle qui est mesurée par l'agent communal précité au moment de la constatation.

Article 3. Exonérations
La redevance n'est pas due dans les hypothèses suivantes :
·Les opérateurs des réseaux publics, tels que définis par la loi du 21 mars 1991 et le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009, dans le cadre de mission d'intérêt public;
·L'occupation consécutive à des faits de guerre, calamités et autres catastrophes naturelles et pour autant que l'occupation ne dépasse pas trois mois, que la superficie occupée n'excède pas la largeur de la façade multipliée par deux, et que la clôture du chantier ne soit pas affectée à d'autres fins que la réparation des dommages et l'évacuation des déchets.
·L'occupation lorsque l'emplacement occupé est attribué par voie d'adjudication publique.

Le retrait de l'autorisation par l'autorité administrative compétente ou la renonciation au bénéfice de celle-ci par le redevable n'entraîne pour ce dernier aucun droit à l'obtention d'une indemnité quelconque ni à la restitution du montant de la redevance.

Article 4. Redevables
La redevance est due par la personne qui sollicite le placement des dispositifs de chantier.

Article 5. Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant au moment de la réception de la demande par l'administration communale ou, à défaut, dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 6. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 7. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 9. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.