Redevance sur l'octroi et le renouvellement des concessions de sépultures. Années 2026 à 2031.

Redevance sur l'octroi et le renouvellement des concessions de sépultures. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1232-7 à L1232-12;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 portant classement de l'ancien cimetière de Spa;
Vu la circulaire ministérielle du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du décret du 6 mars 2009 portant sur les funérailles et sépultures et de son arrêté d'exécution du 29 octobre 2009;
Vu la circulaire ministérielle du 1er juillet 2019 portant sur la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures;
Vu le règlement communal en matière de funérailles et de sépultures;
Considérant que l'octroi et le renouvellement d'une concession de sépulture entraînent une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de solliciter l'intervention du bénéficiaire;
Considérant que le taux forfaitaire a été calculé en fonction de l'importance des charges : enregistrement et suivi administratif de la demande, préparation du sol, construction de la cellule de columbarium, fourniture et placement d'une dalle de fermeture, etc.;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 août 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 21 août 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur l'octroi et le renouvellement des concessions de sépultures.  Sont visées les concessions aux cimetières de Spa, Creppe et Winamplanche.

Article 2. Taux
§1er. Sans préjudice des articles L1232-7 à L1232-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le montant de la redevance est fixé comme suit :
·parcelle en pleine terre (2 corps) :
- 563,24 EUR pour 3 m² et 20 ans.
- 876,15 EUR pour 3 m² et 30 ans.
- 1.752,30 EUR pour 6 m² et 30 ans.
·parcelle avec caveau (2 corps) :
- 563,24 EUR pour 3 m² et 20 ans.
- 876,15 EUR pour 3 m² et 30 ans.
- 1.752,30 EUR pour 6 m² et 30 ans.
·parcelle avec cavurne (4 urnes) :
- 563,24 EUR pour 20 ans.
- 876,15 EUR pour 30 ans.
·cellule de colombarium (2 urnes) :
- 563,24 EUR pour 20 ans.
- 876,15 EUR pour 30 ans.
·parcelle avec monument existant : 876,15 EUR pour 30 ans.
·fourniture et placement d'une dalle de fermeture pour cavurne et cellule de colombarium : 150,20 EUR.

§2. Les taux repris au §1er sont valables :
·pour l'octroi d'une concession suite à un décès si le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune au moment du décès ou qui n'est plus inscrit au registre de la population mais qui l'a été durant une période, ininterrompue ou non, de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant son décès ;
·pour l'octroi d'une concession suite à un décès si le défunt ne remplit pas les conditions reprises au tiret précédent mais que le titulaire est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune au moment de la demande et pour autant que le titulaire soit un ascendant ou un descendant du défunt au premier degré ;
·pour l'octroi d'une concession avant le décès du premier bénéficiaire et dont le titulaire est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune lors de la demande d'octroi, ou qui n'est plus inscrit au registre de la population mais qui l'a été durant une période, ininterrompue ou non, de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant la demande d'octroi ;
·pour l'octroi d'une concession aux fonctionnaires des institutions de l'Union européenne qui, résidant effectivement dans la commune au moment de la demande d'octroi ou de leur décès, sont dispensés, en raison de leur statut particulier, de l'inscription dans les registres communaux ;
·pour le renouvellement d'une concession sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée.

§3. Pour l'application du §2, sont assimilées aux personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune de Spa les personnes domiciliées sur la partie du village de Winamplanche située sur la commune de Theux (soit Winamplanche, Fagne Marron, Thier de Winamplanche et Fagne Raquet).

§4. Pour l'octroi de concessions aux personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application des §2 et 3, les taux repris au §1er sont triplés.

§5. Les taux repris au §1er évolueront annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle l'octroi ou le renouvellement de la concession de sépulture a été demandé.

Article 3. Réductions.
Lorsque le Collège communal fait droit à une demande de rétrocession d'une concession avant son terme, le tarif de la concession est réduit prorata temporis.  Le montant du remboursement est calculé sur base du tarif pratiqué lors de l'octroi ou du dernier renouvellement de la concession et du nombre d'années complètes qui séparent la date de la rétrocession de la date du terme initial.

Article 4. Concession avec monument existant
Le monument, dont la concession est revenue à la commune conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est cédé gratuitement au nouveau concessionnaire avec l'obligation de le maintenir dans l'état où il se trouve lors du début de cette nouvelle concession et cela tout au long de la durée de celle-ci.

Dans l'hypothèse où il est établi par le préposé du cimetière que le monument se trouve dans un état d'abandon et doit être restauré, le nouveau concessionnaire s'engage à faire exécuter, à ses frais, les travaux de rénovation et de remise en état du monument.

Dans l'hypothèse où la sépulture existante est située à l'intérieur des zones A et B du périmètre classé par arrêté ministériel du 3 mai 2004 portant classement de l'ancien cimetière de Spa, le nouveau concessionnaire est tenu de recueillir les autorisations préalables à toute intervention sur une sépulture existante et de veiller au respect des prescriptions et conditions particulières applicables aux zones A et B telles que prévues par l'arrêté ministériel précité.

Article 5. Redevables
La redevance est due par la personne qui sollicite l'octroi ou le renouvellement de la concession de sépulture.

Article 6. Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 7. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 8. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 10. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 12. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.