Redevance sur l'organisation de manifestations et d'évènements. Années 2026 à 2031.

Redevance sur l'organisation de manifestations et d'évènements. Années 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE);
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Considérant que l'organisation de manifestations et d'évènements sur le domaine public entraîne une charge pour la commune; que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des prestations administratives et techniques mais de solliciter l'intervention du demandeur directement bénéficiaire desdites prestations;
Considérant que les taux forfaitaires ont été calculés en fonction de l'importance des prestations : instruction administrative des dossiers, gestion des déchets, signalisation routière, présence policière, etc.;
Considérant que les manifestations et évènements organisés dans le centre-ville (galerie Léopold II, parc de Sept-Heures, place Royale) entrainent une charge particulière de surveillance, en matière de propreté et de salubrité notamment, car ces activités se tiennent dans le centre-ville d'une localité touristique et dans un site classé ou à proximité immédiate d'un site classé;
Considérant que les manifestations et les évènements qui font l'objet d'un contrat de concession de service public sont soumis à des dispositions particulières et qu'il convient donc de les sortir du champ d'application du règlement;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 11 juin 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 11 juin 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur l'organisation de manifestations et d'évènements sur le domaine public.  Sont visés les rassemblements nécessitant une autorisation administrative préalable conformément à l'ordonnance de police administrative générale.

Article 2. Taux
Le montant de la redevance est fixé à :
·0,00 EUR pour une manifestation ou un évènement rassemblant moins de 1.000 personnes.
·250,00 EUR pour une manifestation ou un évènement rassemblant entre 1.000 et 10.000 personnes.
·500,00 EUR pour une manifestation ou un évènement rassemblant plus de 10.000 personnes.

Le nombre de personnes visé au paragraphe précédent est celui déclaré par l'organisateur dans sa demande d'autorisation.

Le montant de la redevance, même s'il est de 0,00 EUR, est majoré comme suit si la manifestation ou l'évènement est organisé dans le centre-ville :
·250,00 EUR pour l'occupation de la galerie Léopold II.
·250,00 EUR pour l'occupation du parc de Sept-Heures.
·250,00 EUR pour l'occupation de la place Royale.

Les montants repris au paragraphe précédent sont cumulables.

Article 3. Fait générateur
Le fait générateur est l'organisation de la manifestation ou de l'évènement sur le domaine public.

Article 4. Exonérations
La redevance ne s'applique pas aux manifestations et aux évènements qui font l'objet d'un contrat de concession de service public.  Le Collège est par ailleurs habilité à exonérer les manifestations et les évènements d'une durée inférieure à six heures (montage et démontage inclus) et/ou dont l'emprise totale n'excède pas 100 m².

Article 5. Redevables
La redevance est due par l'organisateur de la manifestation ou de l'évènement.

Article 6. Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.

Article 7. Recouvrement et contentieux
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 EUR sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15,00 EUR. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 8. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le redevable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville

Article 9. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.