Règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et ses modifications ultérieures;
Attendu que l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public est déterminée par un règlement communal en application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 25 juin 1993;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes;
Vu la circulaire du 2 octobre 2006 relative à la nouvelle législation sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
Vu la circulaire du 28 février 2014 portant sur la règlementation relative aux activités ambulantes et foraines;
Vu l'ordonnance de police administrative générale du 24 février 2022 et ses modifications ultérieures;
Vu le règlement communal du 21 juin 2018, relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public;
Vu le règlement-redevance pour le droit d'usage d'un emplacement sur les marchés publics, années 2025 à 2031 arrêté en séance du Conseil communal du 22 mai 2025;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser certaines dispositions du règlement précité du 21 juin 2018, et notamment :
-d'adapter le lieu d'implantation du marché (Place Royale et Parc de Sept Heures) et de déléguer au Collège la compétence d'en modifier ultérieurement l'emplacement;
-de supprimer le sous-titre "Tarif des emplacements" de l'article 1er et de renvoyer, pour cette matière, au règlement-redevance précité et visé à l'article 23;
-de permettre l'application du règlement, que la commune assure elle-même la gestion de la kermesse ou qu'elle en confie l'organisation à un concessionnaire;
-d'introduire une disposition imposant aux commerçants de proposer des produits de qualité, en adéquation avec l'esprit du marché, afin d'en préserver l'attrait et l'image positive de la Ville de Spa;
Sur proposition du Collège communal;
À l'unanimité ; DECIDE :
d'arrêter le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public tel que repris ci-dessous, lequel entrera en vigueur à la date de sa publication :
CHAPITRE 1er – ORGANISATION DES ACTIVITÉS AMBULANTES SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Art. 1er – Marchés publics
Le marché public suivant est organisé sur le domaine public communal:
-Lieu : Place Royale et Parc de Sept Heures. Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour modifier le lieu d'implantation.
-Jour : mardi
-Horaire : le marché est ouvert au public de 07h30 à 13h00 du mois d'avril au mois d'octobre et de 08h00 à 13h00 du mois de novembre au mois de mars ; l'heure de fermeture du marché au public est toutefois reportée à 20h00 lors des marchés de longue durée.
Sont interdites sur le marché les loteries et les tombolas de toute nature ainsi que la vente de produits similaires autres que ceux fabriqués par Spa Monopole.
Pendant les heures du marché, il est interdit de faire circuler des cars publicitaires ou de faire usage d'appareils diffuseurs dans un rayon de trois cents mètres du marché.
Modalités particulières.
- Les marchands ne pourront prendre possession de leur emplacement qu'à partir de 6h00. Les emplacements devront être entièrement libérés à 14h00 (ou 21h30 lors des marchés de longue durée). Toutes les opérations commerciales des marchés sont interdites en dehors des heures d'ouverture au public.
- Les emplacements non occupés par leurs titulaires à l'heure d'ouverture du marché au public seront considérés comme disponibles et le placier du marché est habilité à y installer d'autres commerçants occasionnels non titulaires d'un emplacement permanent mais en possession de l'autorisation de s'installer. Les retardataires ne peuvent exiger un autre emplacement ni revendiquer la moindre indemnité.
- Les véhicules de tous les marchands doivent obligatoirement avoir quitté l'aire piétonnière du marché 45 minutes après l'heure d'ouverture du marché au public. Aucun véhicule ne sera autorisé à circuler sur l'aire piétonnière du marché avant l'heure de fermeture du marché au public.
- Le fait d'être titulaire ne donne à l'intéressé aucun droit sur l'emplacement. Une autre manifestation, une amélioration organisationnelle du marché, pourraient imposer le déplacement de cet emplacement ainsi qu'une modification de l'horaire du marché (pour un maximum de trois marchés par an).
- Il est défendu de vendre ou d'exposer en vente sur le marché des produits impropres à la consommation compte tenu des règles établies. Le Collège communal peut interdire définitivement l'accès au marché à toute personne condamnée pour vente ou production de marchandises falsifiées.
-La commune, son délégué ou le concessionnaire, veille à ce que les commerçants proposent des produits de qualité, présentant un véritable intérêt pour le public et contribuant à l'attrait du marché ainsi qu'à l'image positive de la Ville de Spa. Les articles de faible valeur ou sans lien avec l'esprit du marché pourront être refusés par la commune, son délégué ou le concessionnaire, chargé de garantir la cohérence et la bonne réputation du marché.
- Il est défendu de duper les acheteurs en plaçant au fond des sacs, paniers, caisses et autres emballages des produits d'une qualité inférieure à ceux qui se trouvent exposés à la vue du public.
- Les dépôts de marchandises ou d'objets quelconques autorisés sur le marché n'impliquent aucunement la garde et la conservation de ces marchandises ou objets; le paiement du droit de place n'entraînant pas pour l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, l'obligation d'établir une surveillance spéciale à cet égard.
- Il est strictement interdit de faire des trous et d'enfoncer des piquets dans le revêtement de sol de l'emplacement du marché.
- En outre, les commerçants ambulants devront prendre les mesures nécessaires pour protéger les trottoirs contre toute dégradation qui pourrait survenir du fait de leur activité. En cas de négligence, le commerçant ambulant responsable supportera les frais de restauration et/ou nettoyage des trottoirs.
- Le montant du droit de place est consigné en mains du placier dès l'occupation de l'emplacement. En cas d'abonnement mensuel, le droit sera perçu en totalité lors du dernier mardi du mois précédent. Il ne sera pas procédé au remboursement en cas d'absence au cours de ce mois.
- Les commerçants ambulants doivent se conformer aux lois et règlements généraux et aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux instructions de la police ou du placier et pour ce dernier plus particulièrement en ce qui concerne le placement de leurs marchandises, de leur étal, échoppe ou camion-magasin.
- Le placier prendra toutes les mesures nécessaires à la coordination et au bon fonctionnement du marché. Il est spécialement chargé à la perception des redevances, du maintien du bon ordre et de la surveillance du nettoyage.
Art. 2 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués:
-soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
-soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.
Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
De manière à maintenir la diversité de l'offre, le nombre d'emplacements par entreprise est limité à un.
Art. 3 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement peuvent être occupés:
1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale;
3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article 15 du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué;
6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B, qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.
Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sous-loués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué.
Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.
Art. 4 – Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.
Ce panneau comporte les mentions suivantes:
1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée;
2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé;
4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.
Art. 5 – Modes d'attribution des emplacements
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.
Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente au minimum 5 % de la totalité des emplacements sur chaque marché public.
Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.
Art. 6 – Attribution des emplacements au jour le jour
Les emplacements attribués au jour le jour le sont par ordre chronologique d'arrivée sur le marché, s'il y a lieu en fonction de la spécialisation du commerçant, afin de préserver un équilibre dans la nature des produits offerts sur le marché. Lorsqu'il n'est pas permis de déterminer l'ordre d'arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort.
Les titulaires d'autorisation patronale sont présents en personne pour se voir attribuer un emplacement, conformément à l'article 2 du présent règlement.
Art. 7 – Attribution des emplacements par abonnements
7.1. Vacance et candidature
Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d'un avis aux valves communales et/ou sur le site internet communal.
Les candidatures doivent être introduites auprès de l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.
Sans préjudice de la publication d'avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment auprès de l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.
7.2. Registre des candidatures
Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception. Le registre est consultable conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été honorées ou retirées par leur auteur, dans la mesure où elles auront été confirmées tous les trois ans par leur auteur.
7.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants
En vue de l'attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit:
1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché;
2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre:
a)les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu'elles occupaient sur le marché de la commune ou auxquelles la commune, son délégué ou le concessionnaire, a notifié le préavis prévu à l'article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993;
b)les personnes qui demandent un changement d'emplacement;
c)les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement;
3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
4° vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
5° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.
Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé comme suit:
1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort;
2° pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.
7.4. Notification de l'attribution des emplacements
L'attribution d'un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
7.5. Registre des emplacements attribués par abonnement
Un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement:
1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;
2° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;
3° le numéro d'entreprise;
4° les produits et/ou les services offerts en vente;
5° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur;
6° le métrage de l'emplacement;
Hormis l'identité du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est accordé, la spécialisation éventuelle, la qualité de démonstrateur et le caractère saisonnier de l'emplacement, le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.
Tout commerçant ambulant, dûment autorisé, recevra une carte « Permis d'installation » portant mention de ses nom, prénoms et adresse ainsi que des articles pour lesquels le permis est délivré.
Le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 8 – Durée des abonnements
Les abonnements sont octroyés pour une durée d'un an.
À leur terme, ils sont renouvelés tacitement, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.
Art. 9 – Suspension de l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois:
-soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical;
-soit pour cas de force majeure dûment démontré.
La suspension prend effet le jour où la commune, son délégué ou le concessionnaire, est informée de l'incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise d'activités.
La suspension de l'abonnement n'implique pas la suspension des obligations réciproques nées du contrat.
Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.
Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées auprès de l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Art. 10 – Renonciation à l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci:
- à son échéance, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis;
- pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis;
Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.
Les demandes de renonciation à l'abonnement sont notifiées auprès de l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Art. 11 – Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune, son délégué ou le concessionnaire
L'abonnement peut être suspendu, pour une durée de trois mois prenant cours le premier mardi du mois suivant, dans les cas suivants:
- en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d'emplacement;
- en cas d'absence injustifiée durant trois semaines (exception pour les commerçants de plantes et arbustes en période hivernale), sans préjudice de l'application de l'article 9 du présent règlement;
- en cas de non-respect de la spécialisation de l'emplacement;
- en cas de départ anticipé avant la fin du marché.
L'abonnement peut être retiré dans les cas suivants:
- en cas de non-paiement ou paiement tardif à trois reprises de la redevance d'emplacement;
- en cas d'absence injustifiée à trois reprises (exception pour les commerçants de plantes et arbustes en période hivernale);
- en cas de non-respect à trois reprises de la spécialisation de l'emplacement;
- en cas de départ anticipé à trois reprises avant la fin du marché.
La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Art. 12 – Suppression définitive d'emplacements
Un préavis d'un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements.
En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.
Art. 13 – Activités ambulantes saisonnières
Application de l'article 6.
Art. 14 – Cession d'emplacement(s)
La cession d'emplacements est autorisée aux conditions suivantes:
1° lorsque le titulaire d'un emplacement cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes;
2° et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant; le(s) cessionnaire(s) peut(vent) néanmoins demander un changement de spécialisation auprès de l'administration communale, son délégué ou le concessionnaire, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception sans toutefois dépasser la limite du nombre d'emplacements par entreprise fixée à l'article 2 du présent règlement.
L'occupation de l'emplacement cédé n'est autorisée à un cessionnaire que lorsqu'il a été constaté par la commune, son délégué ou le concessionnaire, que :
1° le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité;
2° le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, son délégué ou le concessionnaire, le cas échéant;
Par dérogation à ce qui précède, la cession d'emplacement est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu'entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; le cessionnaire peut néanmoins demander un changement de spécialisation auprès de l'administration communale soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception .
L'occupation d'un emplacement cédé n'est autorisée au cessionnaire que:
1° lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune, son délégué ou le concessionnaire, un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale;
2° lorsque la commune, son délégué ou le concessionnaire, a constaté que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
3° lorsque la commune, son délégué ou le concessionnaire, a constaté que l'entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d'emplacements par entreprise fixée à l'article 2 du présent règlement.
Les cessionnaires poursuivent l'exécution des obligations nées du (ou des) contrat(s) d'abonnement, sans préjudice de l'application des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement.
Art. 15 – Sous-location d'emplacement(s)
Seuls les démonstrateurs, tels que définis à l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d'autres démonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.
Selon le cas, le démonstrateur ou l'association communique à la commune, son délégué ou le concessionnaire, la liste des démonstrateurs auxquels le droit d'usage d'un emplacement a été sous-loué.
Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l'abonnement pour la durée de la sous-location.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES ACTIVITÉS AMBULANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC, EN DEHORS DES MARCHÉS PUBLICS
Art. 16 – Autorisation d'occupation du domaine public
L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public est toujours soumise à l'autorisation préalable de la commune, son délégué ou le concessionnaire.
L'autorisation est accordée au jour le jour ou par abonnement, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du présent règlement.
Art. 17 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur le domaine public sont attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement.
De manière à maintenir la diversité de l'offre, le nombre d'emplacements par entreprise est limité à un.
Art. 18 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 17 du présent règlement peuvent être occupés par les personnes et selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement.
Art. 19 – Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante en quelque endroit du domaine public doit s'identifier auprès des consommateurs conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.
L'exercice d'activités ambulantes n'est pas limité à certains lieux préalablement déterminés par le règlement et est dès lors présumé admis partout.
Art. 20 – Lieux du domaine public où l'exercice d'activités ambulantes est admis
Réserve
Art. 21 – Attribution des emplacements situés sur les lieux visés à l'article 20
Réserve
Art. 22 – Attribution d'emplacements en d'autres endroits du domaine public
22.1. Emplacements attribués au jour le jour
Les emplacements attribués au jour le jour le sont selon l'ordre chronologique des demandes et, s'il y a lieu, en fonction du lieu et de la spécialisation souhaités.
Lorsque deux ou plusieurs demandes d'emplacement(s) sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé par tirage au sort.
La décision d'attribuer ou non un emplacement est notifiée au demandeur. Si elle est positive, elle mentionne le genre de produits ou de services qu'il est autorisé à vendre sur cet emplacement, le lieu de l'emplacement, la date et la durée de la vente. Si elle est négative, elle indique le motif du rejet de la demande (pour rappel, les motifs sont limitativement énumérés à l'art. 9, par. 4, de la loi: risque pour l'ordre public, la santé publique ou la protection du consommateur ou si l'activité est de nature à mettre en péril l'offre commerciale existante).
22.2. Emplacements attribués par abonnement
Les emplacements attribués par abonnement le sont mutatis mutandis conformément aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 du présent règlement, sauf en ce qui concerne l'avis de vacance.
Le refus d'attribution d'un emplacement fait également l'objet de la notification visée à l'article 7.4. du présent règlement.
En cas d'attribution d'emplacement, la notification mentionne le lieu, les jours et les heures de vente ainsi que le genre de produits et de services autorisés. En cas de refus d'attribution, elle indique le motif du rejet de la demande (pour rappel, les motifs sont limitativement énumérés à l'art. 9, par. 4, de la loi: risque pour l'ordre public, la santé publique ou la protection du consommateur ou si l'activité est de nature à mettre en péril l'offre commerciale existante).
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 23 – Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)
Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur un (ou plusieurs) marché(s) public(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).
Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main à la main, il donne lieu à la délivrance immédiate d'un reçu mentionnant le montant perçu.
Art. 24 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités ambulantes
Les personnes chargées de l'organisation pratique des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier le titre d'identité et l'autorisation d'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l'article 17, par. 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Art. 25 – Abrogation
Le règlement communal du 21 juin 2018, relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.