Règlement complémentaire de circulation - Création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur du numéro 33 de la Rue Servais.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009
relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;
Vu la décision du Collège communal du 7 octobre 2025 (point 54) d'instaurer un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur du numéro 33 de la Rue Servais suite à une demande d'un citoyen ;
Considérant la présence du centre culturel et de plusieurs commerce de proximité (coiffeur, pharmacie, etc.) ;
Attendu que la création de cet emplacement serait profitable aux usagers à Mobilité réduite ;
Vu les pièces justificatives fournies par le riverain-demandeur en date du 12 novembre 2025;
Sur proposition du Collège communal;
À l'unanimité ; ADOPTE :
Article 1er : Rue Servais, un emplacement de stationnement pour personne handicapée sera instauré à hauteur de l'immeuble sis au numéro 33.
Cette disposition sera portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E.9a avec symbole additionnel « handicapé » et additionnel de type GX.c "6m" ;
Article 2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.