Règlement complémentaire de circulation - Création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur du numéro 8 du Chemin des Oiseaux.

Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements
complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions
ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en
matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique,
d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de
transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des
pouvoirs locaux et de logement;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de
l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à
la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques
et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009
relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de
placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et
à la prise en charge de la signalisation;
Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2026 d'instaurer un emplacement de stationnement pour
véhicules de personnes handicapées à hauteur du numéro 8 du Chemin des Oiseaux suite à la demande d'une
citoyenne ;
Vu la configuration particulière des lieux et du stationnement usuels des riverains ;
Vu les pièces justificatives fournies par la riveraine-demandeuse en date du 5 février 2026 ;
Sur proposition du Collège communal;
À l'unanimité ; ADOPTE :
Article 1er : Chemin des Oiseaux, un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées
sera instauré à hauteur de l'immeuble sis au numéro 8.
Cette disposition sera portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E.9a avec symbole
additionnel « handicapé » ainsi que par les marques routières nécessaires à la délimitation de
l'emplacement.
Article 2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la
signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.