Règlement relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le droit d'inscription de certains élèves fréquentant l'académie René Defossez.

Règlement relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le droit d'inscription de certains élèves fréquentant l'académie René Defossez.

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Attendu que les aides allouées par les pouvoirs locaux, communément qualifiées de primes, entrent dans le champ d'application des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 10 octobre 1997, modifiée le 7 mai 2004, relative à l'intervention financière de la commune dans le droit d'inscription de certains élèves fréquentant l'académie René Defossez;
Attendu que l'intervention communale est actuellement fixée comme suit :
·12,50 EUR pour les élèves de l'enseignement secondaire et ce jusqu'à 17 ans au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
·12,50 EUR pour les élèves âgés de 18 ans au moins au 15 octobre de l'année scolaire en cours pour autant que l'élève prouve son inscription dans l'enseignement secondaire à horaire réduit ou dans l'enseignement de plein exercice ou dans l'enseignement de promotion sociale.
·50,00 EUR pour les personnes pré-pensionnées ou pensionnées.
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;
Attendu que la disposition qui exempte les élèves âgés de moins de 12 ans du droit d'inscription pour une année scolaire aux cours de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit est abrogée à partir de l'année scolaire 2026/2027;
Attendu qu'il y a lieu dès lors de revoir le mécanisme d'intervention financière de la commune;
Attendu que le crédit budgétaire permettant d'exécuter la dépense sera inscrit à l'article 734/33101 du budget ordinaire des exercices concernés;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 3 juin 2026 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'absence d'avis rendu par le directeur financier;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1er. Objet
La commune de Spa octroie, dans les limites des crédits budgétaires, une intervention financière dans le droit d'inscription de certains élèves fréquentant l'académie René Defossez.
 
Article 2. Conditions
L'intervention financière est octroyée aux conditions cumulatives suivantes :
·L'élève fréquente l'académie René Defossez et paie un droit d'inscription.
·L'élève est inscrit au registre de la population de la commune de Spa au 1er janvier précédant le début de l'année scolaire concernée.
·L'élève est âgé de moins de 20 ans ou de plus de 65 ans au 1er janvier précédant le début de l'année scolaire concernée.
 
Article 3. Montant
Le montant de l'intervention financière est de 25,00 EUR pour les élèves âgés de moins de 20 ans et de 50,00 EUR pour les élèves âgés de plus de 65 ans.
 
Article 4. Demande
La demande est introduite par l'élève lors de son inscription.
  
Article 5. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : octroi de l'intervention;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.
 
Article 6. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.
 
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur au premier jour de sa publication et s'applique à partir des inscriptions pour l'année scolaire 2026/2027.  Il abroge, au jour de son entrée en vigueur, le règlement relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le droit d'inscription de certains élèves fréquentant l'académie René Defossez arrêté par le Conseil communal en séance du 10 octobre 1997 et modifié par le Conseil communal en séance du 7 mai 2004.