Règlement relatif à l'octroi d'une prime aux commerçants détenteurs du label "Artisan certifié".

Règlement relatif à l'octroi d'une prime aux commerçants détenteurs du label « Artisan certifié ».

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que les aides allouées par les pouvoirs locaux, communément qualifiées de primes, entrent dans le champ d'application des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la séance d'information organisée le 7 juillet 2025 par le service dynamisation commerciale de la Ville de Spa, à l'attention des commerçants spadois sur le label fédéral "Artisan certifié", délivré par le SPF Économie ;
Attendu qu'il s'agit du seul label qui reconnait légalement l'authenticité et la qualité d'un savoir-faire artisanal ;
Considérant qu'à ce jour seuls huit commerçants spadois disposent du label, alors qu'une vingtaine présentent un profil éligible ;
Considérant que cette prime constituerait un incitant concret pour encourager les commerçants éligibles à entamer les démarches nécessaires à l'obtention du label ;
Considérant que l'obtention du label par cette vingtaine de commerces permettrait de positionner Spa comme une ville d'artisans et de commerces de qualité, au bénéfice direct de son attractivité touristique et économique ;
Vu la décision du Collège communal du 30 septembre 2025 "- de marquer son accord sur le lancement du projet de prime communale "Artisan certifié" ; - de prévoir une enveloppe budgétaire de 5.000 € dans le budget 2026 ; - de charger le service dynamisation commerciale et le service finances de soumettre au Conseil communal un projet de règlement fixant les modalités d'octroi.";
Sur proposition du Collège Communal ; 

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1er – Objet
La Ville de Spa octroie, dans les limites des crédits budgétaires, une prime forfaitaire destinée à encourager les commerçants et artisans établis sur son territoire à obtenir la reconnaissance légale "Artisan certifié", délivrée par le Service public fédéral Économie. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la Ville de renforcer l'image de Spa comme « ville d'artisans et de commerces de qualité ».

Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé à 250 euros par commerce ayant obtenu le label "Artisan certifié". La prime est unique et ne peut être octroyée qu'une seule fois.

Article 3 – Conditions d'octroi
Pour être éligible à la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1. Être une personne physique ou morale exploitant de manière effective un commerce ou un atelier situé sur le territoire de la Ville de Spa ;
2. Être en possession de l'attestation officielle du SPF Économie reconnaissant le statut Artisan certifié ;
3. Disposer d'un commerce ou atelier accessible au public, avec un espace de vente, d'exposition ou de démonstration permettant la rencontre avec la clientèle.
Les activités exclusivement exercées à domicile, sans accès au public, ne sont pas éligibles à la prime ;
4. Être en ordre vis-à-vis des taxes et redevances communales ;
5. Ne pas avoir déjà bénéficié d'une prime communale pour le même objet.

Article 4 – Procédure
Le dossier de demande est introduit par le commerçant - artisan auprès du service Dynamisation commerciale, Rue de l'Hôtel de Ville 44 – 4900 Spa, ou par voie électronique à l'adresse : [email protected].

Le dossier comprend :
· le formulaire de demande dûment complété ;
· une copie de l'attestation officielle du SPF Économie ;
· un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Après avoir réceptionné le dossier, le service Dynamisation commerciale pourra solliciter du demandeur tout document jugé utile pour l'instruction de sa demande.

Article 5 – Décision et liquidation
Le Collège communal statue après réception de la demande et des documents justificatifs et notifie sa décision par lettre adressée au demandeur. Le Collège communal est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi de cette prime.

La prime est liquidée dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l'exercice en cours et en fonction de l'ordre de réception des dossiers complets. Les demandeurs qui respectent les conditions d'octroi de la prime mais qui n'auraient pas pu en bénéficier en fonction des limites budgétaires deviennent prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant.

La prime est liquidée en une fois après approbation du dossier complet.

Article 6 – Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la Ville de Spa ;
Finalité du traitement : octroi de la prime ;
Catégorie de données : données d'identification ;
Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement ; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.

Article 7 – Publication, entrée en vigueur et effet rétroactif
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. 

Le présent règlement entrera le 1er avril 2026.

Par dérogation, les commerçants spadois déjà titulaires du label "Artisan certifié" à la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent introduire une demande dans un délai de trois mois à compter de cette date, afin de bénéficier rétroactivement de la prime, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3.