Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Exercices 2026 à 2031.
Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Exercices 2026 à 2031.
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 2 décembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 2 décembre 2025 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
À l'unanimité ; ARRÊTE :
Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
Article 2. Taux
Le taux est fixé à 7,0 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992.
Article 3. Établissement et recouvrement
L'établissement et le recouvrement de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire, conformément à l'article L3122-2, 7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.