Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés. Exercice 2026.

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés. Exercice 2026.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire ministérielle du 1er octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Vu l'ordonnance de police administrative générale du 12 avril 2016 telle que modifiée;
Vu ses délibérations des 24 mai et 16 août 2016 confiant à l'intercommunale scrl INTRADEL la mission de collecter à partir du 1er janvier 2017 la fraction organique et la fraction résiduelle des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal;
Attendu que la commune est tenue de répercuter sur les usagers le coût de la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages;
Considérant que les réductions pour les ménages à faibles revenus, c'est-à-dire les ménages dont un membre bénéficie au 1er janvier 2026 du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), se justifient par le souci de soulager les difficultés financières de ces ménages;
Considérant que, par équité, la même réduction est octroyée aux ménages qui se trouvent dans des conditions de revenus similaires aux ménages précités, c'est-à-dire les ménages dont les revenus imposables de l'ensemble des membres du ménage pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) sont inférieurs au montant annuel le plus élevé octroyé aux personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour l'année 2024;
Attendu que, lorsque le montant à percevoir par voie de rôle est inférieur à 1,25 €, la somme à réclamer ne couvre pas les coûts d'impression et d'expédition de l'avertissement-extrait de rôle; qu'il est donc judicieux de ne pas expédier d'avertissement-extrait de rôle lorsque le montant à percevoir est inférieur à 1,25 €;
Vu sa délibération du 13 novembre 2025 fixant à 104% le taux de couverture des coûts afférents à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages pour l'exercice 2026;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 4 novembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 4 novembre 2025 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.  La taxe annuelle est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle.

Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
1°    déchets ménagers : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;
2°    déchets organiques : la fraction compostable ou biométhanisable des déchets ;
3°    déchets résiduels : la part des déchets qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages, etc.)
4°    déchets assimilés : les déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent de l'activité des redevables repris à l'article 2, §1er, 2°.

Article 2. Partie forfaitaire
§1er. Redevables
1°    La taxe est due par ménage. Tous les membres du ménage qui, au 1er janvier 2026, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers sont codébiteurs de la taxe. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.  La taxe est aussi due par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
2°    La taxe est également due, pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal au 1er janvier 2026.

§2. Services
Pour les redevables repris à l'article 2, §1er, 1°, la partie forfaitaire de la taxe couvre les services suivants : 
1°    la collecte des papiers-cartons et sacs PMC toutes les 2 semaines ;
2°    l'accès au réseau de recyparcs et bulles à verre ;
3°    la collecte annuelle des sapins de Noël ;
4°    pour les ménages dont le logement est équipé de conteneurs à puce d'identification électronique :
-la mise à disposition de conteneurs ;
-42 levées de conteneurs par an (avec un maximum de 12 levées du conteneur gris destiné à accueillir les déchets résiduels) ;
-la collecte et le traitement de 90 kilos de déchets résiduels et organiques par habitant et par an (avec un maximum de 50 kilos de déchets résiduels par habitant et par an).
5°    pour les ménages ayant introduit une demande de dérogation à l'usage de conteneurs et autorisés par le Collège communal à déposer leurs déchets ménagers dans des sacs poubelle (soit que le logement ne peut techniquement accueillir de conteneurs, soit que le logement est inaccessible aux véhicules chargés de la collecte des déchets), la fourniture de sacs règlementaires, conditionnés par rouleaux de dix sacs, à concurrence des quantités suivantes :

A titre dérogatoire, la moitié, au maximum, des rouleaux de dix sacs destinés à accueillir des déchets résiduels pourront être échangés contre des rouleaux de dix sacs de 30 litres destinés à accueillir des déchets organiques.  A cet effet, un rouleau de dix sacs de 60 litres destiné à accueillir des déchets résiduels équivaut à deux rouleaux de dix sacs de 30 litres destinés à accueillir des déchets organiques.  Les sacs sont à retirer à l'administration communale avant le 15 janvier 2027.
6°    pour les ménages contraints par l'autorité communale à faire usage de sacs poubelle en raison d'un chantier qui empêche provisoirement la collecte des conteneurs, la fourniture de sacs règlementaires, conditionnés par rouleaux de dix sacs, à concurrence des quantités suivantes :
-pour un chantier dont la durée estimée est supérieure à six mois : quantités reprises au tableau visé à l'article 2, §2, 5°.
-pour un chantier dont la durée estimée est égale ou inférieure à six mois : quantités reprises au tableau visé à l'article 2, §2, 5° réduites de moitié.
7°    pour les ménages dont un membre souffre d'incontinence ou suit une dialyse à domicile, le service minimum repris à l'article 2, §2, 4° et 5° est augmenté, selon le mode de collecte, soit de 250 kg de déchets résiduels soit de cinq rouleaux de dix sacs de 60 litres ou de dix rouleaux de dix sacs de 30 litres destinés à accueillir des déchets résiduels.  Ce supplément est octroyé autant de fois que le ménage compte de membres souffrant d'incontinence ou en dialyse.  Le supplément est accordé sur production avant le 31 décembre 2026 d'un certificat médical justifiant que l'état de santé de la personne nécessite ou a nécessité l'utilisation de langes ou d'autres dispositifs médicaux au cours de l'année 2026.  La demande doit être introduite annuellement accompagnée des documents probants.
8°    pour les ménages avec un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, le service minimum repris à l'article 2, §2, 4° et 5° est augmenté d'un rouleau de dix sacs de 60 litres ou de deux rouleaux de dix sacs de 30 litres destinés à accueillir des déchets résiduels.  Ce supplément est octroyé autant de fois que le ménage compte d'enfants âgés de moins de trois ans à la date du 1er janvier 2026 et d'enfants nés au cours de l'année 2026.  Les sacs sont à retirer à l'administration communale avant le 15 janvier 2027.

§3. Taux
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe prend en compte la seule situation au 1er janvier 2026 et est fixé comme suit :
1°    pour les ménages inscrits dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune au 1er janvier 2026 :
-85,00 € pour un ménage d'une seule personne au 1er janvier 2026 ;
-130,00 € pour un ménage de deux personnes au 1er janvier 2026 ;
-150,00 € pour un ménage de trois personnes au 1er janvier 2026 ;
-160,00 € pour un ménage de quatre personnes ou plus au 1er janvier 2026.
2°    pour les personnes recensées comme seconds résidents au 1er janvier 2026 : 130,00 €.
3°    pour les redevables repris à l'article 2, §1er, 2° : 80,00 €.

La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'article 2, §2.

§4. Exonérations
1°    L'Etat, les Régions, Communautés, Provinces et Communes sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe ; l'exonération ne s'étend toutefois pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel ;
2°    Dans l'hypothèse où le bien immobilier dans lequel une personne physique exerce son activité professionnelle coïncide avec le domicile de la personne physique, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait partie la personne physique ;
3°    Dans l'hypothèse où le siège social ou le siège d'exploitation d'une personne morale coïncide avec le domicile du(des) gérant(s) ou du(des) administrateur(s) de la personne morale, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait(font) partie le(s) gérant(s) ou le(s) administrateur(s) ;
4°    Les personnes hébergées, au 1er janvier 2026, dans une maison de repos agréée sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution d'accueil.
5°    Les personnes colloquées dans les asiles et dans les maisons de santé, ainsi que les personnes détenues au sein d'un établissement pénitentiaire ou de défense sociale, et qui conservent à elles seules un ménage, sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution.
6°     Les personnes inscrites dans le registre de la population en adresse de référence, au 1er janvier 2026, sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe.

§5. Réductions
1°    Les ménages dont un membre bénéficie au 1er janvier 2026 du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) bénéficient d'une réduction de 50,00 € sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.  La réduction est accordée sur base des données obtenues via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et est déduite d'office du montant de la partie forfaitaire de la taxe.
2°    Les ménages dont un membre bénéficie au 1er janvier 2026 du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) mais qui ne seraient pas repris dans les données obtenues via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) bénéficient d'une réduction de 50,00 € sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.  La réduction est accordée sur production d'une attestation selon les modalités reprises à l'article 2, §6.
3°    Les ménages dont les revenus imposables de l'ensemble des membres du ménage pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) sont inférieurs à 20.759,76 € bénéficient d'une réduction de 50,00 € sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.  La réduction est accordée sur production de l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques de chaque membre du ménage pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) selon les modalités reprises à l'article 2, §6.

§6. Modalités d'exonérations et de réductions
La réduction visée à l'article 2, §5, 1° est accordée d'office.  Les autres exonérations et réductions sont à solliciter par le contribuable auprès de l'administration communale dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant; la demande doit être introduite annuellement accompagnée des documents probants.

Article 3. Partie proportionnelle
§1er. Lorsqu'il est fait usage de conteneurs, le montant de la partie proportionnelle de la taxe est fixé comme suit, sans exonération ou dégrèvement possible :
1°    pour les ménages dont la personne de référence est inscrite, au 1er janvier 2026, dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune et les personnes recensées comme seconds résidents au 1er janvier 2026 :
-conteneurs de déchets résiduels :
ojusqu'à 12 levées du conteneur de déchets résiduels : inclus dans la partie forfaitaire
oau-delà de 12 levées du conteneur de déchets résiduels : 1,00 €/levée du conteneur de déchets résiduels
-conteneurs de déchets organiques :
ojusqu'à 42 levées des conteneurs de déchets résiduels et organiques : inclus dans la partie forfaitaire
oau-delà de 42 levées des conteneurs de déchets résiduels et organiques : 1,00 €/levée du conteneur de déchets organiques
-déchets résiduels :
ojusqu'à 50 kg/hab/an de déchets résiduels : inclus dans la partie forfaitaire
oau-delà de 50 kg/hab/an de déchets résiduels : 0,50 €/kg de déchets résiduels
-déchets organiques :
ojusqu'à 90 kg/hab/an de déchets résiduels et organiques : inclus dans la partie forfaitaire
oau-delà de 90 kg/hab/an de déchets résiduels et organiques : 0,05 €/kg de déchets organiques.
2°    pour les ménages dont la personne de référence est inscrite, en cours d'exercice, dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune et les personnes recensées comme seconds résidents en cours d'exercice :
-conteneurs de déchets résiduels : 1,00 €/levée
-conteneurs de déchets organiques : 1,00 €/levée
-déchets résiduels : 0,50 €/kg de déchets résiduels.
-déchets organiques : 0,05 €/kg de déchets organiques.
3°    pour les personnes physiques ou morales ou les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal, et en dehors des hypothèses visées à l'article 2, §4, 2° et 3° :
-conteneurs de déchets résiduels : 1,00 €/levée
-conteneurs de déchets organiques : 1,00 €/levée
-déchets résiduels : 0,50 €/kg de déchets résiduels
-déchets organiques : 0,05 €/kg de déchets organiques.

§2. Lorsqu'il est fait usage de sacs poubelle, le montant de la partie proportionnelle de la taxe correspond au prix de vente des sacs règlementaires, sans exonération ou dégrèvement possible :
-8,00 € par rouleau de dix sacs de 30 litres destinés à la collecte des déchets organiques
-38,00 € par rouleau de dix sacs de 30 litres destinés à la collecte des déchets résiduels
-55,00 € par rouleau de dix sacs de 60 litres destinés à la collecte des déchets résiduels

§3. Lorsqu'un redevable repris à l'article 2, §1er, 1° fait usage de sacs poubelle en cours d'exercice après avoir fait initialement usage de conteneurs, le redevable reçoit un nombre de rouleau(x) complet(s) de sacs poubelle calculé selon les quantités reprises à l'article 2, §2, 5° et le nombre de mois écoulés dans l'année.

§4. Lorsqu'un redevable repris à l'article 2, §1er, 1° fait usage de conteneurs en cours d'exercice après avoir fait initialement usage de sacs poubelle, le montant de la partie proportionnelle de la taxe est fixé suivant le tarif repris à l'article 3, §1er, 2°.

§5. Lorsqu'un redevable est autorisé à faire usage ponctuellement de sacs pour diverses raisons (conteneurs non collectés ou surplus exceptionnel de déchets liés à un déménagement ou à un décès), le redevable achète des sacs à l'unité aux tarifs suivants :
-0,80 € par sac de 30 litres destiné à la collecte des déchets organiques
-3,80 € par sac de 30 litres destiné à la collecte des déchets résiduels
-5,50 € par sac de 60 litres destiné à la collecte des déchets résiduels

§6. Les personnes recensées comme seconds résidents sont assimilées aux ménages de deux personnes pour l'application du présent article.

§7. Lorsqu'il est fait usage de conteneurs collectifs partagés par plusieurs ménages, le montant de la partie proportionnelle de la taxe prend en compte le nombre de membres des ménages concernés au 1er janvier 2026.

§8. Lorsque le montant à percevoir est inférieur à 1,25 €, le contribuable est automatiquement exonéré et aucun avertissement-extrait de rôle ne lui est envoyé afin d'éviter les coûts d'impression et d'expédition que le montant réclamé ne couvre pas.

Article 4. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'avertissement extrait de rôle, à l'exception de sa partie proportionnelle lorsqu'elle correspond à des sacs poubelle vendus au comptant à l'administration communale contre remise d'une preuve de paiement mentionnant le montant perçu.  Lorsque la taxe est due par un ménage, la taxe est établie au nom de la personne de référence et est due solidairement par les membres du ménage.

Article 5. Recouvrement et contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 4, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.  Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier  sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.

Article 6. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : recensement par l'administration;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement.

Article 7. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'au Département du Sol et des Déchets du SPW, avant le 15 novembre 2025, accompagnée des données nécessaires au calcul du coût-vérité pour l'exercice 2026 et de la délibération fixant le taux de couverture des coûts afférents à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages pour l'exercice 2026.

Article 8. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 9. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2026.