Taxe sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives (population, état-civil, étrangers). Exercices 2026 à 2031.

Taxe sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives (population, état-civil, étrangers). Exercices 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 22 septembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 22 septembre 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives.

Article 2. Taux
§1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
·documents d'identité
- carte d'identité électronique pour Belge
     - procédure normale    2,00 EUR
     - procédure d'urgence    10,00 EUR
- document de séjour électronique délivré aux étrangers
     - procédure normale    2,00 EUR
     - procédure d'urgence    10,00 EUR
- attestation d'immatriculation    15,00 EUR
- document d'identité électronique pour enfant de moins de 12 ans    0,00 EUR
·passeports et titres de voyages
- passeport pour personne majeure
     - procédure normale    15,00 EUR
     - procédure d'urgence et d'extrême urgence    25,00 EUR
- passeport pour personne mineure
     - procédure normale    0,00 EUR
     - procédure d'urgence et d'extrême urgence    25,00 EUR
- titre de voyage pour personne majeure
     - procédure normale    15,00 EUR
     - procédure d'urgence et d'extrême urgence    25,00 EUR
- titre de voyage pour personne mineure
     - procédure normale    0,00 EUR
     - procédure d'urgence et d'extrême urgence    25,00 EUR
·permis de conduire
- permis de conduire    10,00 EUR
- permis de conduire provisoire    5,00 EUR
- permis de conduire international    10,00 EUR
·documents divers (taux par exemplaire)
- carnet de mariage (sur demande)    30,00 EUR
- extrait de registre d'état-civil    5,00 EUR
- extrait de casier judiciaire    5,00 EUR
- certificats de toute nature    5,00 EUR
- engagement de prise en charge pour personne majeure    20,00 EUR
- engagement de prise en charge pour personne mineure    20,00 EUR
·prestations administratives
- commande de code pour carte d'identité électronique    5,00 EUR
- légalisation de signature    2,00 EUR
- visa pour copie conforme    5,00 EUR
- instruction d'une déclaration de changement de domicile    5,00 EUR
- transcription dans les registres d'état-civil d'un acte dressé à l'étranger    50,00 EUR
- instruction d'une demande de nationalité    200,00 EUR
- échange de permis de conduire européen et non européen    50,00 EUR
- utilisation du matériel de "live enrollment" (prise de photos d'identité)    5,00 EUR

§2. Les taux repris au §1er évolueront annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).  Le résultat de la formule est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle le document ou la prestation a été demandé.

§3. Les taux repris au §1er n'incluent pas les coûts de fabrication des documents éventuellement facturés par l'autorité supérieure.

§4. Lorsque les documents demandés sont expédiés par voie postale, les frais d'expédition sont à charge des personnes physiques ou morales, même lorsque la délivrance des documents est gratuite.

Article 3. Exonérations
La taxe n'est pas due pour les documents suivants :
·les pièces relatives à la recherche d'un emploi.
·les pièces relatives à la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
·les pièces relatives à la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi.
·les pièces relatives à la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L.
·les pièces relatives à l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.).
·les documents administratifs délivrés dans le cadre de l'accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires.
·les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et institutions y assimilées, aux établissements d'utilité publique.
·les certificats de composition de ménage délivrés dans le cadre d'une demande d'aide juridique de deuxième ligne.

Article 4. Redevables
La taxe est due par la personne qui sollicite le document ou la prestation.

Article 5. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement mentionnant le montant perçu; à défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6. Recouvrement
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 5, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.  Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier  sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.

Article 7. Contentieux
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.  Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
·les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie;
·l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le contribuable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.

Article 9. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.