Taxe sur la demande de changement de noms. Exercices 2026 à 2031.

Taxe sur la demande de changement de noms. Exercices 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12;
Vu la circulaire budgétaire du 14 juin 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025;
Vu la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom;
Considérant que la loi du 7 janvier 2024 ne contient aucune disposition qui interdit expressément l'établissement d'une taxe;
Considérant donc qu'en vertu de l'autonomie fiscale des communes reconnue par l'article 170 §4 de la Constitution belge, rien n'empêche la commune de lever une taxe pour la demande de changement de nom;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier;
Considérant qu'il y a lieu de réduire la taxe eu égard à certaines circonstances particulières qui justifient la nécessité de changer de nom (nom présentant un caractère ridicule ou odieux, nom de nature à prêter à confusion, nom lourd à porter pour le demandeur en raison de son vécu familial);
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 août 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 21 août 2025 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur la demande de changement de noms.  Sont visées les demandes introduites auprès de l'officier de l'état civil conformément à la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.

Article 2. Taux
Le montant de la taxe est fixé à 400,00 EUR par demande de changement de noms.  Il n'y a pas de supplément lorsque le nouveau nom est attribué en tout ou partie aux descendants mineurs au premier degré non émancipés.

Le taux repris au paragraphe précédent évoluera annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).  La date prise en compte pour définir le taux applicable est celle à laquelle le changement de noms a été demandé.

Article 3. Réductions
La taxe est réduite de 90% dans les hypothèses suivantes :
·le nom dont la modification est demandée présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même ou par son association avec le prénom.
·le nom dont la modification est demandée est de nature à prêter à confusion (par exemple si le nom à modifier se confond avec le prénom).
·le nom dont la modification est demandée est lourd à porter pour le demandeur en raison de son vécu familial; la réduction est alors octroyée sur présentation d'une attestation médicale.

Article 4. Redevables
La taxe est due par la personne qui introduit la demande de changement de noms.

Article 5. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est payable au comptant au moment de la réception de la demande par l'administration communale contre remise d'une preuve de paiement mentionnant le montant perçu; à défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6. Recouvrement et contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 5, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.  Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier  sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.

Article 7. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : demande adressée par le contribuable;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.

Article 8. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 10. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.