Taxe sur le séjour. Exercices 2026 à 2031.

Taxe sur le séjour. Exercices 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Vu le Code wallon du Tourisme;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier; 
Considérant que les personnes qui séjournent temporairement sur le territoire de la Ville génèrent un coût lié notamment à l'entretien des voiries, à l'organisation des parcages, à la sécurité et à la salubrité des espaces publics, etc., mais sans toutefois contribuer au fonctionnement des services dont ils profitent;
Considérant que ces personnes, de par le caractère temporaire de leur séjour et leur absence d'inscription dans les registres de la population, ne participent pas au financement des services communaux (critère du nombre d'habitants pour le fond des communes, perception d'additionnels à l'impôt sur les revenus, etc.);
Considérant que les exploitants d'hébergements temporaires tirent profit de ces séjours de personnes étrangères à la Ville, qui veille avec soin sur la création et l'entretien d'infrastructures attractives ; Qu'il convient de soutenir la politique touristique de la Ville, tout en veillant à maintenir un équilibre de la charge fiscale entre ses habitants et ses visiteurs;
Considérant toutefois qu'il y a lieu d'exonérer de la taxe sur les séjours les contribuables qui poursuivent une finalité sociale (sportive, culturelle, éducative, solidaire, etc.), désintéressée et sans but de lucre, finalité qui doit être objectivée par l'exploitation de l'activité au travers d'une forme juridique idoine telle que l'association sans but lucratif, ou encore la fondation ; Qu'il convient, par identité de motifs, d'épargner toute personne morale de droit public qui exerce une activité d'hébergement dans le cadre d'un service d'utilité publique;
Considérant que ces personnes publiques ou privées, soit ne poursuivent pas un but d'enrichissement matériel des membres / associés qui les composent, soit ont l'obligation statutaire d'affecter intégralement leurs bénéfices à la réalisation des finalités sociales qui constituent leur objet;
Considérant que leur capacité contributive demeure, en outre, sensiblement plus faible que celle des opérateurs économiques du secteur marchand, justifiant une différenciation de traitement au regard de l'équité fiscale;
Considérant que les hôpitaux, les maisons de repos / de soins, les logements d'urgence du CPAS, le centre d'accueil Fedasil pour demandeurs d'asile et/ou toute autre structure d'hébergement ayant vocation à prodiguer des soins et/ou une aide matérielle, doivent, également, être exonérées de la taxe.
Considérant que les patients / résidents des hôpitaux, maisons de repos, centres prodiguant une aide matérielle et/ou des soins médicaux, ne profitent pas identiquement des dépenses et investissements exposés par la Ville pour maintenir son attractivité ; Qu'ils ne sont pas, non plus, à l'origine des mêmes désagréments que les autres personnes qui séjournent temporairement sur le territoire de la Ville pour d'autres motifs que ceux dictés par des nécessités matérielles ou médicales, tels que : détente, loisirs, visites, participation à des évènements éphémères, retraites en groupes, séminaires, etc.; 
Considérant qu'il y a lieu, de soumettre à la taxe sur les séjours, toute autre personne qui exploite, à des fins commerciales, des hébergements temporaires et touristiques situés sur le territoire de la Ville;
Considérant que le choix de la Ville est de s'orienter vers une taxation forfaitaire par « lit », cette méthode ayant pour objectif de lier la taxe à la capacité d'accueil des contribuables, ce qui permet une imputation simple et directe de la charge fiscale, tout en corrélant celle-ci à la capacité contributive prêtée à un établissement, en fonction de sa taille, dont on peut raisonnablement déduire l'importance du chiffre d'affaire et donc du bénéfice; 
Considérant toutefois la volonté de la Ville de récompenser les qualités objectivement reconnues à certaines structures d'hébergement touristique, au travers d'une réduction du taux de la taxe, ou exonération partielle;
Considérant que, conformément au Code wallon du Tourisme, certains hébergements peuvent être certifiés, et que cette certification témoigne de la reconnaissance du respect de divers critères de qualités;
Considérant qu'une exonération de 40% permettrait de donner un signal positif envers les contribuables qui font l'effort de relever de cette certification, tout en maintenant l'objectif de la taxe de séjour tel que décrit ci‑dessus;
Considérant le dynamisme que cette exonération partielle pourrait induire chez les exploitants d'hébergements non-encore certifiés, afin qu'ils s'engagent dans une démarche d'amélioration de leurs structures afin d'obtenir une certification, ce qui rehaussera la qualité de l'offre d'hébergements sur le territoire de la Ville, au bénéfice de l'ensemble des acteurs;
Que, pour bénéficier de cette exonération partielle, le contribuable devra produire la preuve de la certification en cours de validité, notamment par la production d'une attestation ou d'un extrait du registre officiel de Tourisme Wallonie, ou de tout autre document délivré par l'autorité compétente attenant à la certification;
Vu le règlement relatif à la taxe sur le séjour pour les exercices 2026 à 2031 arrêté par le Conseil communal en séance du 4 septembre 2025 et approuvé par arrêté ministériel du 2 octobre 2025;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 11 mai 2026, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 12 mai 2026 et joint en annexe;    
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

À l'unanimité ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur le séjour.  Est visé le séjour des personnes non inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de la commune, au sein d'un bâtiment / partie de bâtiment, composé d'unités individuelles ou collectives d'hébergement, mises à dispositions, pour y séjourner au moins une nuit.

Dans le cas où une même situation peut donner lieu, pour une même période, à l'application à la fois du présent règlement :
·et de celui qui instaure une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés, seul est d'application le règlement de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés.
·et de celui qui instaure une taxe sur les secondes résidences, seul est d'application le règlement de la taxe sur les secondes résidences.

Article 2. Taux
§1er. Le montant de la taxe est fixé à 190,00 EUR par lit et par an.

§2. Le nombre de lits est déterminé au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Il correspond à la capacité d'accueil, à savoir le nombre de personnes pour lequel un hébergement touristique est conçu et proposé en location, y compris les personnes qui peuvent être hébergées au moyen de lits d'appoint.

Il sera fait référence à la capacité autorisée par l'administration, notamment pour tout hébergement faisant l'objet d'une attestation de sécurité incendie (ASI) et/ou d'un contrôle simplifié (ACS) délivré par le Bourgmestre, ou de tout autre document officiel établissant une capacité d'accueil.

En cas de coexistence de plusieurs attestations ou documents officiels mentionnant des capacités différentes, la capacité d'accueil la plus faible, et donc la situation la plus profitable au contribuable, sera prise en compte.

§3. Le taux repris au paragraphe 1er évoluera annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).

Article 3. Réductions
§1er. La taxe est réduite prorata temporis, tout mois commencé étant dû, en cas de fermeture définitive d'un hébergement en cours d'exercice.

§2 La taxe de séjour est réduite de 40% pour tout hébergement touristique qui est dûment certifié conformément aux dispositions du Code wallon du Tourisme au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

§3. Aux fins du présent règlement, un hébergement touristique dûment certifié est un hébergement qui :
·est valablement enregistré comme hébergement touristique auprès de l'administration régionale compétente conformément au Code wallon du Tourisme;
·et bénéficie d'une certification délivrée en application du même Code, soit :
oune certification de base d'hébergement touristique certifié tel que prévu à l'article D.III.27 du Code wallon du Tourisme :
- Hôtel de tourisme : établissement professionnel offrant, à titre onéreux, des chambres ou unités d'hébergement, ainsi que des services associés, à une clientèle de passage;
- Meublé de tourisme : logement meublé (maison, appartement, gîte, logement insolite, etc.) offert, à titre onéreux, à des touristes pour de courts séjours, à usage exclusif d'un client ou d'un groupe, sans prestation de services hôteliers complets;
- Maison d'hôtes : hébergement situé dans tout ou partie de l'habitation de l'exploitant, offrant des chambres et des services d'accueil, éventuellement assortis d'un petit‑déjeuner, à une clientèle de passage;
- Camping touristique;
- Village de vacances : ensemble organisé d'unités d'hébergement (chalets, bungalows, appartements, etc.) assorti d'infrastructures et de services communs destinés à l'accueil et au séjour de touristes;
oou une certification spécifique dans l'une des catégories reconnues par le Code wallon du Tourisme.

§4. Le redevable qui sollicite la réduction de 40% doit produire la preuve de la certification, notamment par la production d'une attestation ou d'un extrait du registre officiel de Tourisme Wallonie.

§5. Les réductions prévues aux §§1 et 2 sont cumulables.

Article 4. Exonérations
§1er. La taxe de séjour n'est pas due pour les hébergements exploités par des contribuables qui poursuivent une finalité sociale (sportive, culturelle, éducative, solidaire, etc.), désintéressée et sans but de lucre, qui doit être objectivée par une exploitation de l'activité au travers d'une forme juridique idoine telle que l'association sans but lucratif, ou encore la fondation, ayant l'obligation statutaire d'affecter intégralement leurs bénéfices à la réalisation des finalités sociales qui constituent leur objet.

§2. La taxe de séjour n'est pas due par les personnes morales de droit public qui exercent une activité d'hébergement dans le cadre d'un service d'utilité publique.

§3. La taxe de séjour n'est pas due pour les hôpitaux, les maisons de repos et de soins, les logements d'urgence du CPAS, le centre d'accueil Fedasil pour demandeurs d'asile et/ou toute autre structure d'hébergement ayant vocation à prodiguer des soins et/ou une aide matérielle.

Article 5. Redevables
La taxe est due par l'exploitant, soit la personne physique ou morale, qui met le ou les hébergements en location.

Article 6. Déclaration
L'Administration adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de sa notification. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale les éléments nécessaires à la taxation au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.  Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
·dix pour cent pour le premier enrôlement d'office.
·cinquante pour cent pour le deuxième enrôlement d'office.
·deux cents pour cent à partir du troisième enrôlement d'office.

Il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi.  La charge de la preuve repose sur le redevable qui doit démontrer sa bonne foi.

Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a deuxième enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure.

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.  Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 7. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 8. Recouvrement et contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 7, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.  Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier  sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.

Article 9. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : déclarations par le contribuable et contrôles ponctuels;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.

Article 10. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 12. Entrée en vigueur
Il abroge, au jour de son entrée en vigueur, le règlement relatif à la taxe sur le séjour pour les exercices 2026 à 2031 arrêté par le Conseil communal en séance du 4 septembre 2025 et approuvé par arrêté ministériel du 2 octobre 2025.