Taxe sur l'entretien des égouts. Exercices 2026 à 2031.

Taxe sur l'entretien des égouts. Exercices 2026 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment l'article 9 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;
Considérant la situation financière de la Ville;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier;
Considérant que les coûts d'entretien et d'amélioration de l'égouttage public grèvent lourdement le budget communal;
Considérant que les eaux usées en provenance de tout logement – qu'il soit raccordé au réseau d'égouttage, susceptible d'y être raccordé ou non susceptible d'y être raccordé – finissent toujours par dériver dans les égouts et suscitent donc aussi des charges d'entretien;
Considérant que le Code règlementaire wallon de l'action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l'hébergement à charge des résidents d'une résidence-services, d'une maison de repos/home, d'un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d'un centre de soin de jour ou d'un asile comprend l'évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l'établissement;
Que par conséquent les résidents de ces établissements doivent être exonérés de la taxe;
Considérant que, sur base d'une recommandation de la circulaire budgétaire, une réduction est octroyée aux ménages dont le logement est équipé d'un système d'épuration individuelle; que cette réduction est justifiée par le fait que ces ménages ont consenti à un investissement en faveur de l'environnement;
Que, sur base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 susvisé, l'exploitant d'une unité d'épuration individuelle est tenu de procéder à des entretiens successifs dans un laps de temps ne dépassant pas dix-huit mois pour les unités d'épuration individuelle, neuf mois pour les unités d'épuration individuelle, quatre mois pour les stations d'épuration individuelle;
Considérant que les réductions pour les ménages à faibles revenus se justifient par le souci de soulager les difficultés financières de ces ménages;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 4 novembre 2025, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur financier le 4 novembre 2025 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 12 voix POUR, 8 voix CONTRE ( BROUET Cl., DORVAL F., FAGARD A., GAZZARD Fr., GIROUT Cl., MOENS L., MORDAN P., MINSART L. ) et 0 ABSTENTIONS ; ARRÊTE :

Article 1. Objet
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur l'entretien des égouts.  Sont visés les biens immobiliers raccordés au réseau d'égouts, susceptibles de l'être, ou non susceptibles d'y être raccordés.

Article 2. Taux
Le taux de la taxe est fixé à 50,00 EUR par bien immobilier visé à l'article 1er.  Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

Le taux repris au paragraphe précédent évoluera annuellement, à la date du 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013).  L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).

Article 3. Exonérations et réductions
§1. Exonérations
1°    L'Etat, les Régions, Communautés, Provinces et Communes sont exonérés de la taxe ; l'exonération ne s'étend toutefois pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel.
2°    Dans l'hypothèse où le bien immobilier dans lequel une personne physique exerce son activité professionnelle coïncide avec le domicile de la personne physique, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait partie la personne physique.
3°    Dans l'hypothèse où le siège social ou le siège d'exploitation d'une personne morale coïncide avec le domicile du(des) gérant(s) ou du(des) administrateur(s) de la personne morale, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait(font) partie le(s) gérant(s) ou le(s) administrateur(s).
4°    Les personnes hébergées, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dans une résidence-services, une maison de repos/home, un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour ou un asile sont exonérées de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution d'accueil.
5°    Les personnes détenues au sein d'un établissement pénitentiaire ou de défense sociale, et qui conservent à elles seules un ménage, sont exonérées de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution.
6°     Les personnes inscrites dans le registre de la population en adresse de référence, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont exonérées de la taxe.

§2. Réductions
1°    Les ménages dont le logement est, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, équipé d'un système d'épuration individuelle agréé et qui a fait l'objet d'un entretien par une société agréée dans les délais fixés par la règlementation wallonne bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant de la taxe.  La réduction est accordée sur production de la déclaration environnementale de classe 3 ou du permis d'environnement de classe 2 et de la preuve de l'entretien du système par une société agréée. Cette réduction est cumulable avec la réduction visée à l'article 3, §2, 2°;
2°    Les ménages dont un membre bénéficie au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant de la taxe.  La réduction est accordée sur base des données obtenues via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et est déduite d'office du montant de la taxe.
3°    Les ménages dont un membre bénéficie au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) mais qui ne seraient pas repris dans les données obtenues via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant de la taxe.  La réduction est accordée sur production d'une attestation selon les modalités reprises à l'article 3, §3.
4°    Les ménages dont les revenus imposables de l'ensemble des membres sont inférieurs aux montants visés dans le règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés pour l'exercice d'imposition concerné bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant de la taxe.  La réduction est accordée sur production de l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques de chaque membre du ménage pour l'exercice d'imposition N-1 (revenus N-2) selon les modalités reprises à l'article 3, §3.

§3. Modalités d'exonérations et de réductions
La réduction visée à l'article 3, §2, 2° est accordée d'office.  Les autres exonérations et réductions sont à solliciter par le contribuable auprès de l'administration communale dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant; la demande doit être introduite annuellement accompagnée des documents probants.

Article 4. Redevables
La taxe est due par ménage.  Tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers sont codébiteurs de la taxe. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.  La taxe est aussi due par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er, au 1er janvier de l'exercice d'imposition une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre. Les membres de toute association sont codébiteurs de la taxe. 

Article 5. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.  Lorsque la taxe est due par un ménage, la taxe est établie au nom du chef de ménage et est due solidairement par les membres du ménage.

Article 6. Recouvrement et contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 5, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.  Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier  sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.

Article 7. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
·Responsable de traitement : la Ville de Spa;
·Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
·Catégorie de données : données d'identification;
·Durée de conservation : la Ville de Spa s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
·Méthode de collecte : recensement par l'administration;
·Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Spa mandatés à cette fin par le responsable du traitement; les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par la Ville.

Article 8. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9. Publication
En application de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité du règlement, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication.

Article 10. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2031.