N°040/361-04 - Redevance sur la délivrance de documents administratifs - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd.2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la loi du 18 décembre 2016 relative aux rétributions réclamées par les communes en matière de cartes d'identité ;

Vu l'Arrêté ministériel du 28 octobre 2019 relatif au tarif des rétributions à charges des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques et des documents de séjour ;

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu’il existe un certain nombre de charges de personnel et de fournitures pesant sur la délivrance de documents et renseignements de type administratif ou technique et qu'il est de la volonté de la commune de couvrir ces coûts par la perception d'une redevance en répartissant de manière équitable et proportionnée ces charges sur les contribuables bénéficiant de ces documents, renseignement et services ;

Attendu que la redevance prévue ci-dessous ne dépasse ni le coût réel des prestations réalisées ni les montants recommandés par la circulaire budgétaire et ne lèse pas l’intérêt général ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré, 

Par 20 voix pour et 3 abstentions (BEAUFAYS M., GARRAY S., PEUTAT-BROERS R.) ;

Décide :

Article 1

Il est établi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le document sur demande ou d'office.

Ne constitue pas un élément de taxation, le prix/coût des documents émis par des autorités supra-communales qui sera supporté par la personne à laquelle le document est délivré. Le montant de la redevance communale s'y ajoute.

Article 3

La redevance communale est fixée comme suit :

Article 4

Sont exonérés de la redevance:
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité;
- les autorisations d'inhumation ou d'incinération;
- les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante;
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques;
- les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;
- les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique;
- les renseignements de nature fiscale fournis par l'Administration communale aux notaires quand ils interpellent la commune conformément aux article 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992;
- les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique;
- les documents délivrés pour :
      . Une recherche d'emploi,
      . Une création d'entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),
      . Une présentation à un examen relatif à la recherche d'emploi,
      . Une candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL,
      . L'octroi d'une allocation déménagement et loyer (ADL),

Article 5

La redevance est perçue soit au comptant contre remise d'une preuve de paiement, soit par paiement bancaire au moment de la délivrance du document, renseignement ou permis.

Article 6 

En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :

      . Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.

      . Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.

      . Pour les états de recouvrement: 10 ans.

 Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.

- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.