N°040/363-11 – Redevance sur les exhumations - Approbation
Le Conseil communal ;
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026 ;
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Attendu que les redevances prévues ci-dessous ne dépassent ni le coût réel des prestations réalisées ni les montants recommandés par la circulaire budgétaire et ne lèsent pas l’intérêt général;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,
Sur proposition du Collège communal;
Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré ,
Par 20 voix pour et 3 abstentions (BEAUFAYS M., GARRAY S., PEUTAT-BROERS R.) ;
Décide :
Article 1
Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance sur les opérations d'exhumation et de rassemblement de restes mortels.
Il faut entendre par:
- exhumation: le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
- Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.
Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation ou de rassemblement de restes mortels.
Article 3
Pour les exhumations, la redevance est fixée forfaitairement comme suit:
- 250€ par exhumation simple (de caveaux) et
- 1.250 € par exhumation complexe (de pleine terre).
Ce montant correspond au coût du service rendu par la commune.
Pour les rassemblements de restes mortels, quel que soit le nombre de corps à rassembler dans la concession, la redevance est fixée forfaitairement à:
- 300€ en caveau et
- 1.500€ en pleine terre.
Article 4
La redevance ne s'applique pas à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire, à l'exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession ni à l'exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie.
Article 5
La redevance est payable au comptant ou par voie électronique, au moment de la demande, contre la remise d'une preuve de paiement.
Article 6
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :
. Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.
. Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.
. Pour les états de recouvrement: 10 ans.
Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.
- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.