N°040/366 - Redevance sur l'occupation privative du domaine public ou privé communal - Approbation

Le Conseil Communal;

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14.12.2000 (MB 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (MB 23.09.2004) portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la région wallonne pour l'année 2026 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public;

Attendu que l'utilisation privative du domaine public ou privé communal entraîne, des charges pour la commune, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et la salubrité publiques sans compter les contraintes tels qu'incommodités de passage, nuisances,... et qu'il parait équitable et raisonnable de faire subir ces charges aux bénéficiaires;

Attendu, en outre, que cette utilisation du domaine publique ou privé communal représente un avantage pour ceux qui bénéficient de cette occupation;

Considérant qu'une occupation gratuite du domaine publique ou privé communal pourrait être considéré comme une concurrence déloyale à l'égard des acteurs privés pouvant offrir un service identique par location;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

Décide :

Article 1

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l'occupation du domaine public ou privé communal.

Article 2

On entend par domaine public :

- la voirie publique en ce compris les accotements et les trottoirs, places, les chemins et servitudes de passage publics

- les jardins, parcs, dégagements, parkings, plaines et aires de jeux publics

même s'ils sont cadastrés.

On entend par domaine privé communal, les biens appartenant à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public

On entend par occupation privative, toute occupation à titre précaire d'un élément des domaines précités par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, que cette occupation soit de longue durée, permanente, discontinue ou seulement temporaire.

Article 3

Ne sont pas visés par le présent règlement

a) les véhicules pour autant qu'ils utilisent les espaces destinés à l'arrêt et au stationnement et ne contre-viennent pas à la réglementation sur le code de la route et la circulation routière et pour autant qu'une activité reprise à l'article 4 ne s'exerce pas dans ledit véhicule.

b) toute occupation régie par convention, contrat ou bail spécifique

c) les occupations des salles communales
- gérées par des associations de gestion notamment Salle du Tilleul, Salle Devahive, Salle A. Modave, Salle des Combattants, Salles Polyvalentes de Lincé
- gérées par le Foyer Culturel ou la RCA
- dont la location est régie par un autre règlement communal (Collecterie)

d) les terrasses occasionnelles sollicitées par les débits de boissons payant déjà la taxe sur les débits de boissons

Sont exonérés de la redevance les demandes suivantes:

- les occupations liées à des travaux ou déménagements pour autant que les mesures de sécurité adéquates aient été prises pour assurer la sécurité sur la voie publique (conteneurs, échafaudages, ...),
- d’autres communes qui pratiquent la réciprocité ainsi qu'à tout autre pouvoir public provincial, régional ou fédéral,
- du CPAS de Sprimont,
- de la RCA de Sprimont.

Article 4

Le tarif des redevances est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Toute heure ou jour entamé(e) est compté(e) comme complet. Toute fraction de m² est arrondi à l'unité supérieure.

Article 5

La redevance est due par la personne morale, la personne physique ou l'association de fait qui demande l'occupation.

La redevance est due au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation.

Article 6

En cas de non-paiement, le recouvrement de la redevance sera opéré conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.

En cas d'inapplicabilité de l'article, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :

      . Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.

      . Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.

      . Pour les états de recouvrement: 10 ans.

 Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.

- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.