Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170§4 ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret wallon du 17 novembre 2020 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'établissement des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
Décide :
Article 1
Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 2
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.