RCA - Tarifs 2025 et niveaux de subside lié au prix - Approbation

LE CONSEIL,

Vu la circulaire 2022/C/100 concernant le régime TVA applicable aux régies communales autonomes émise par l'administration générale de la Fiscalité du SPF Finances datée du 13 octobre 2022;

Vu l'article 88 des statuts de la Régie Communale Autonome (RCA) de Sprimont précisant que "Les bénéfices nets de la régie sont versés annuellement à la caisse communale.";

Vu le contrat de gestion 2023-2025 établi entre la Commune de Sprimont et la RCA de Sprimont et notamment le point 2.1 relatif aux subsides liés aux prix;

Vu le plan d'entreprise 2025-2029 de la RCA de Sprimont approuvé par son Conseil d'administration en date du 19 décembre 2024;

Considérant que la RCA de Sprimont a pour objectif de réaliser un bénéfice effectif;

Considérant les tarifs 2025 de la RCA de Sprimont, déterminant les niveaux de subside lié au prix de chaque prestation, extraits du plan d'entreprise 2025-2029 de la RCA de Sprimont;

A l'unanimité;

DÉCIDE;

D’approuver la grille tarifaire 2025 de la Régie Communale de Sprimont extraite de son plan d'entreprise 2025-2029 et établissant les niveaux de subsides liés au prix des prestations à réaliser par la RCA de Sprimont.