Demande de LES CROISETTES S.A. - Urbanisation d'un ensemble de parcelles pour la construction de maximum 30 logements - Création d'une voirie publique et de ses abords - 1/23lotir

Le Conseil communal;

En séance publique;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après le « Décret »);

Vu le Code de Développement Territorial;

Vu la demande introduite par LES CROISETTES S.A. représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPDtendant à obtenir un permis d'urbanisation relatif à un bien sis Rue des XII Hommes à 4141 Louveigné et Rue Voie Joie à 4141 Louveigné, cadastré 2ème division, section B n°41E, 41G, 44M, 44S, 54/2A, et ayant pour objet : Urbanisation d'un ensemble de parcelles pour la construction de maximum 30 logements;

Considérant que la demande complète a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 17/11/2023;

Considérant que cette demande de permis d’urbanisation implique une demande de création d’une voirie communale;

Considérant par conséquent qu’en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, l’accord préalable du Conseil communal est requis sur cette demande de création et de modification de voiries communales conformément à l’article D.IV.41 du CoDT;

Considérant que conformément à l'article D68§1er du livre 1er du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D66. du livre 1er du Code de l'environnement;

Considérant que la demande de permis d’urbanisation comporte une étude d’incidences sur l’environnement dressée par le bureau agréé Pluris SRL;

Considérant que l’étude d’incidences sur l’environnement examine les incidences du projet sur l’environnement, avec une attention portée davantage sur les aspects urbanistiques et d’aménagement du territoire que sur les aspects en lien avec la voirie communale et les questions de stationnement ou de mobilité; que, néanmoins, les questions relatives à la voirie communale et à la mobilité y ont fait l'objet d'un examen suffisant permettant à l'autorité de statuer en toute connaissance de cause ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'exiger des compléments à cette étude d'incidences pour permettre de statuer dans le cadre de la création de la voirie communale;

Considérant que la mise en œuvre de la ZACC a fait l'objet d'une décision de principe par le Conseil communal en date du 28/04/2014 (sous CWATUP);

Considérant l'arrêté ministériel approuvant en date du 08/06/2020 le rapport urbanistique et environnemental dit "Les Douze Hommes" visant à mettre en œuvre la zone d'aménagement communal (date de publication au Moniteur le 07/07/2020 et date d'entrée en vigueur le 17/07/2020);

Considérant que le droit transitoire du CoDT, suite à entrée en vigueur le 1er juin 2017, a mené le rapport urbanistique environnemental à devenir schéma d'orientation local;

Considérant que la demande a été soumise conformément aux articles D.IV.40 et D.IV.41 du Code du Développement Territorial et aux articles D.29-1 et suivants du Code de l’environnement à une enquête publique pour les motifs suivants :

• Écarts au SOL (article D.IV.40 du CoDT) : en aire d’habitat en ordre semi-continu : mitoyenneté autorisée d’un seul côté + mitoyenneté possible par le volume secondaire;

• Ouverture de voirie communale (article D.IV.41 du CoDT) : création d’une nouvelle voirie partagée et de ses abords, comprenant 18 emplacements de parking et un piétonnier;

• Étude d’incidences (articles D.29-1 et suivants du Code de l’environnement) : projet repris sous la rubrique 70.11.01 (projet de lotissement comprenant une superficie de 2ha et plus de lots destinés à la construction d’habitations, en ce compris les espaces réservés à la réalisation d’équipements et d’aménagements divers liés à la mise en œuvre du lotissement) dans la liste des projets soumis à étude d’incidences définie par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002;

Considérant que l'enquête a eu lieu du 07/12/2023 au 15/01/2024, conformément aux articles D.VIII.7 et suivants du Code que durant la période du 24 décembre au 1er janvier, celle-ci a été suspendue conformément à l’Art. D.I.16 du CoDT;

Considérant que les réclamations et observations pouvaient être adressées au collège communal du 07/12/2023 au 15/01/2024, conformément à l'article D.VIII.7 du Code ; que la publicité a été menée comme suit :

• affichage de l'avis d'enquête publique à 4 endroits proches du lieu du projet;

• publication sur le site internet de la commune de Sprimont;

• aux valves de l'administration communale de Sprimont;

• notification par écrit et individuellement aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon de 200 mètres mesuré à partir de la limite des parcelles cadastrales concernées par le projet;

• publication dans les pages locales de trois journaux (DH, La Libre Belgique, l'Echo) et dans un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population (VLAN Ourthe-Amblève);

Considérant que conformément à l'article D.29-4 du Code de l'Environnement, le collège a invité les communes d'AYWAILLE, THEUX, TROOZ (PV de clôture non reçu) et PEPINSTER à procéder à l'affichage d'un avis d'enquête aux endroits habituels d'affichage de leur territoire ; que les procès-verbaux d'enquête ont été envoyés à l'administration communale de Sprimont (aucune réclamation introduite);

Considérant qu'un procès-verbal d'enquête publique a été dressé en date du 15/01/2024; qu'il a été constaté que la publicité requise a été donnée comme d'usage par publication et affichage aux endroits prescrits d'un avis d'enquête publique et de la mise à disposition du public du dossier, suivant les dispositions de l'article D.VIII.7 du CoDT et des articles D.29-1 et suivants du Code de l'environnement;

Considérant que 22 réclamations ont été introduites; qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée;

Considérant que les remarques comprises au sein des réclamations relatives à la voirie peuvent être résumées comme suit :

• Augmentation du charroi, augmentation du risque d’accidents;

• Limitation de la vitesse à 50km/h pour toute la rue des XII Hommes;

• Nécessité de réaliser des aménagements de voiries supplémentaires et plus étendus à Banneux (trottoirs, sécurisation, aménagement de la traversée de l’avenue Paola pour permettre aux enfants de se rendre à l’école, sécurisation de l’accès à l’arrêt de bus de la Voie Mihet, …);

• Opposition à la création de l’espace de convivialité (plaine de jeux) qui va induire des nuisances sonores et des problèmes de stationnement. Trop grande proximité avec plusieurs habitations. Un positionnement en centre de lotissement serait plus judicieux. Existence de plusieurs sites de convivialité (plaine de jeux à l’Esplanade, boulodrome, maison des jeunes, …);

Considérant qu'il résulte de l'indépendance de la police des voiries communales par rapport à celles de l'urbanisme ou de la circulation routière, qu'il n'appartient pas au Conseil communal de se prononcer, dans le cadre de sa compétence relative au principe de création de voiries, sur des questions relevant de l'aménagement concret, de la congestion du trafic ou de règles de roulage;

Considérant, par conséquent, que les réclamations sollicitant la limitation de vitesse à 50 km/h sur la rue des XII Hommes, ainsi que la réalisation d'aménagements supplémentaires et distants à Banneux (trottoirs, sécurisation de traversées, etc.), relèvent de la gestion concrète du domaine public et de la police de la circulation, compétences dévolues au Collège communal; qu'elles sortent du champ d'application de la présente décision fondée sur le décret du 6 février 2014;

Considérant qu’au regard des éléments reçus durant l’enquête publique, le Collège communal a invité le demandeur, en date du 15/04/2025, à revoir le projet afin de répondre aux réclamations; que le demandeur a introduit des plans modificatifs en date du 18/06/2025 ayant fait l’objet d’un accusé de réception daté du 2/07/2025;

Considérant que, concernant la cession au domaine public, les modifications apportées portent sur:

• la suppression de l’espace de convivialité et son remplacement par un verger;

• la voirie et ses dépendances sont écartées à 6 mètres du pied du chêne pédonculé situé sur le lot n°5;

• la tranchée impétrant de la voirie, de même que le piétonnier, sont écartés à 6 mètres du pied du chêne têtard situé à proximité du lot n°2;

Considérant que le dossier de demande de création des voiries communales comporte les éléments repris à l’article 11 du Décret, à savoir un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande, une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ainsi qu’un plan de délimitation établi par Kgéo srl représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant d’emblée qu’il convient de rappeler que, sous réserve de respecter les objectifs visés aux articles 1er, et 9, § 1er, alinéa 2, du décret du 6 février 2014, l’autorité compétente dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser ou non la création d’une voirie communale et/ou de procéder à la modification de celle-ci;

Considérant que pour rappel, l’article 1er du décret précité précise qu’il a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales ainsi que d’améliorer leur maillage; que l’amélioration du maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs;

Considérant également que l’article 9 du décret dispose que la création ou la modification d’une voirie communale doit tendre à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communications;

Considérant qu’en l’espèce, le projet prévoit la création d’une voirie principale ainsi que 3 voiries secondaires; que ces 3 voiries secondaires seront raccordées à la voirie destinée aux modes actifs; que la voirie principale sera raccordée à la Rue des 12 Hommes;

Considérant qu’en outre, une voirie communale destinée aux modes actifs sera créée à l’Ouest du site; que cette voirie communale se raccroche à la Rue Voie Joie, laquelle est actuellement dévolue à la circulation active; que la création de cette voirie communale permet de créer un réseau viaire donnant accès au Nord de la Rue des 12 Hommes; que la création de cette voirie communale permet de renforcer le maillage des voiries communales pour favoriser et encourager les besoins de mobilité douce actuels et futurs;

Considérant, par ailleurs, que le projet porte sur la création d’une voirie partagée selon le principe « STOP » qui opère une hiérarchisation des modes de déplacement; que la voiture est relayée au second plan; que le caractère « partagé » de cette voirie communale est bénéfique pour favoriser les modes de déplacements actifs;

Considérant que l’emprise de cette voirie principale est limitée afin de donner priorité aux modes actifs;

Considérant que les voiries secondaires sont accessibles en double sens; qu’elles sont conçues en « cul-de-sac » pour les véhicules, mais permettent aux modes actifs de rejoindre la voirie destinée à la mobilité douce à l’Ouest du site; que la largeur de ces voiries secondaires est portée à 4m50 afin d’assurer le rebroussement des services de secours et véhicules de ramassage des déchets; que leur configuration assure tant la sécurité que la salubrité du site;

Considérant que les réclamations mettent en exergue l’augmentation du charroi; que si le projet d'urbanisation engendre inévitablement de nouveaux déplacements, l'étude d'incidences sur l'environnement conclut que l'impact du projet sur le charroi est "très faible" et que les capacités des voiries existantes sont suffisantes pour absorber ce flux supplémentaire; que la conception de la nouvelle voirie principale et le régime de circulation en sens unique permettront une meilleure répartition des flux sur la Rue des 12 Hommes, évitant ainsi un engorgement localisé; que, par ailleurs, la largeur des voiries secondaires (4m50), combinée à leur aménagement en cul-de-sac pour les véhicules motorisés, garantit un accès aisé et sécurisé pour les véhicules des services de secours ainsi que pour les camions de collecte des déchets, tout en limitant la vitesse de circulation au bénéfice des modes actifs;

Considérant, en outre, que le projet se situe à proximité de deux concentrations en arrêts de bus desservis par différentes lignes; que cela favorise l’utilisation des modes doux;

Considérant qu’en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, les pluies tombant sur les voiries communales imperméabilisées seront reprises et infiltrées dans des noues aménagées dans les espaces verts situés à proximité immédiate;

Considérant que le remplacement de l’espace de convivialité (plaine de jeux) par un verger apporte une réponse directe, adéquate et proportionnée aux réclamations des riverains s'inquiétant des potentielles nuisances sonores, des problèmes de stationnement induits et de la trop grande proximité avec les habitations existantes; que cette modification permet de préserver un aménagement qualitatif tout en rencontrant les inquiétudes exprimées lors de l'enquête publique;

Considérant, pour le surplus, que les éventuelles craintes liées à l'urbanisation du site, à l'implantation des constructions, à la densité du logement ou aux nuisances de chantier relèvent exclusivement de l'instruction de la demande de permis d'urbanisation au regard du CoDT, et non de la présente décision relative à la voirie communale;

Considérant que les nouvelles voiries communales projetées, au vu de leurs caractéristiques et jonctions, améliorent grandement les cheminements qui sont destinés à la mobilité active; que les usagers actifs, y compris ceux qui ne résideront pas dans le futur quartier, pourront se déplacer qu’un quartier à l’autre en toute sécurité ;

Vu l’avis favorable daté du 6/12/2023 de la Direction générale des Infrastructures et du Développement Durable (réf. 231180 vc) repris en annexe rendu sur les plans initiaux datés du 13/10/2023;

Considérant que l’avis de la Direction générale des Infrastructures et du Développement Durable a été à nouveau sollicité sur les plans modificatifs datés du 28/05/2025; que son avis est favorable par défaut;

Pour ces motifs,

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 4 voix contre (Beaufays M., Garray S., Peutat R. et Rouxhet O.) et 1 abstention (Therer L.);

DÉCIDE :

Article 1:

• De décider la création d’une nouvelle voirie communale partagée et de ses abords, comprenant 18 emplacements de parking, un piétonnier et un verger sur les parcelles cadastrées 2ème division, section B n°41E, 41G, 44M, 44S, 54/2A appartenant à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, demandeur en permis, conformément au plan de délimitation joint à la demande de permis d’urbanisation;

• D'incorporer l’assiette de cette voirie communale au domaine public suite à la cession gratuite du demandeur en permis, conformément au plan dressé le 28/05/2025 (indice 2) par Kgéo srl représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, la nouvelle voirie comprenant 18 emplacements de parking, un piétonnier et un verger, repris sous liseré rose;

• De solliciter la reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’opération projetée.
  Tous les frais liés à l'opération de cession seront à charge du demandeur en permis.

Article 2 :

De transmettre la présente délibération à la demanderesse, au Fonctionnaire délégué de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, ainsi qu’au Commissaire Voyer

Article 3 :

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente, soit la procédure de publication de la décision intégrale du Conseil, conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

Conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande;

• l'affichage pour les tiers intéressés;

• la publication à l'Atlas conformément à l'article 53, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.