Évolution de l'institution provinciale - Décision

Le Conseil communal;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux daté du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation du Gouvernement wallon sur l’avenir de l’institution provinciale ;

Vu la demande adressée aux communes de se positionner avant le 1er mai 2026 ;

Vu le souhait pour le conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026;

Considérant que les provinces assurent aujourd’hui un ensemble de missions dans des domaines variés tels que l’enseignement, la santé, l’action sociale, la culture, les infrastructures, la sécurité civile ou encore l’environnement ;

Considérant que la réforme vise une simplification institutionnelle qui améliorera la compréhension pour les citoyens ;

Considérant l'importance de maintenir les services à la population aujourd'hui assumés par la province;

Considérant que toute réforme devra garantir :

• Le maintien de la lisibilité, de l’accessibilité et de la proximité des services publics pour les citoyens à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service, ni perte de qualité
• Le maintien de l’emploi du personnel
• Le respect de la neutralité budgétaire pour les communes et les citoyens

Considérant que la réforme annoncée soulève des enjeux institutionnels, budgétaires, opérationnels et démocratiques importants nécessitant une analyse prudente et approfondie ;

Considérant que le manque d’informations, claires, complètes et actualisées quant à l’ensemble des missions effectivement assurées par les provinces, ainsi que sur les modalités concrètes de leur éventuel transfert ne permet pas aux communes d’anticiper de manière adéquate les conséquences organisationnelles, administratives et financières d’une telle réforme ;

Considérant qu’une réforme d’une telle ampleur aurait nécessité l’organisation préalable de réunions d’information, de concertation et de travail associant les communes, afin de permettre une compréhension fine des enjeux et une préparation adéquate à la prise de décision ;

Considérant l’importance de la proximité institutionnelle qu’assurent actuellement les provinces vis-à-vis des communes, favorisant une connaissance fine des réalités locales et une capacité d’intervention adaptée aux besoins du terrain ;

Considérant les inquiétudes des communes quant au risque de surcharge de travail administratif et opérationnel qui pourrait découler d’un transfert non maîtrisé des compétences provinciales ;

Considérant la nécessité de veiller à ne pas alourdir davantage la charge de travail des autorités communales déjà fortement sollicitée dans l’exercice de ses nombreuses responsabilités ;

Considérant que certaines missions doivent être maintenues à une échelle supra communale (exemples : zone de secours, planification d'urgence) ;

Sur proposition du Collège;
par 13 voix pour, 8 voix contre (Rouxhet O., Giet F., Leerschool M., Lorenzi L., Radoux M., Beaufays M., Garray S. et Peutat R.) et 1 absention (Therer L.);
Décide;

Article 1 : De soutenir une évolution de l’institution provinciale vers une simplification du niveau politique.

Article 2 : De suggérer que les compétences provinciales soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire.
Ces compétences sont les suivantes (liste potentiellement non exhaustive) :

• Zones de secours et Sécurité civile
• Cours d’eau
• Développement durable
• Tourisme
• Agriculture et ruralité
• Enseignement (secondaire, qualifiant, spécialisé, supérieur)
• Culture
• Sports
• Cultes et laïcité
• Affaires sociales
• Santé

Article 3 : D'insister pour que la réforme se réalise aux conditions suivantes :

• Association des pouvoirs locaux : organisation d’informations et de concertations structurées avec les pouvoirs locaux en amont de la réforme
• Neutralité financière : le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir devra être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen 
• Garantie pour le personnel : le transfert de la compétence vers le nouveau niveau de pouvoir devra être conditionné à la reprise du personnel qui y est affecté
• Maintien des services : maintien de services supra-communaux pertinents et de proximité accessibles aux citoyens
• Respect de la charge de travail actuelle : la réforme ne pourra avoir pour conséquence d’augmenter de manière significative la charge administrative des services communaux et de leurs mandataires
• Concertation institutionnelle : ouvrir une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition de compétences, afin que soient maintenus, sur le territoire des provinces, les services précités.