Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 telle que modifiée relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique d'église Saint-Remacle de Louveigné le 19.01.2026 et transmis à l'Evêché le 23.03.2026;
Attendu que l'Evêché doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 12.04.2026;
Attendu que la décision de l'Evêché sur cet acte a été reçue par voie électronique le 30.03.2026; celle-ci est favorable, sans correction ni remarque:
Attendu que, sauf prorogation, le Conseil communal, en sa qualité d'autorité de tutelle, doit rendre sa décision dans les 40 jours de la réception de cet acte, soit au plus tard pour le 09.05.2026;
Considérant que le délai entre la réception de l'avis de l'Evêché et la date de convocation pour la séance du Conseil du 22.04.2026 est insuffisant pour la vérification du compte et de ses pièces justificatives;
A l'unanimité;
DECIDE:
Article 1 - De proroger de 20 jours le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir de tutelle sur le compte 2025 de la Fabrique d'église Saint-Remacle de Louveigné et procéder aux vérifications qui s'avèrent nécessaires.
Le délai maximum pour rendre sa décision finale sur le compte 2025 est ainsi fixé au 29.05.2026.
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal,
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Remacle de Louveigné et
- à l'Evêché de Liège.