Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et spécialement l'article L1222-1, mentionnant: que le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune;
Vu les décisions du Collège communal des 26 et 31 mars 2026 marquant son accord sur les demandes, formulées par les occupants des terrains concernés, de résiliation des baux à ferme conclus verbalement, sur les parcelles cadastrées :
- d'une part SPRIMONT, 1ère Division – Sprimont, section D, 1883d, 1886c, 1897c, 1898, 1899, 1900, 1901a, 1903b;
- d'autre part SPRIMONT 5e Division – Gomzé-Andoumont, section B 3y3;
Attendu qu'il est proposé que ces parcelles de terrains agricoles soient à présent remises en location, dans le respect de la Loi sur les baux à ferme du 4 novembre 1969 et conformément à la procédure entrée en vigueur après la réforme de 2019 en cette matière, soit notamment dans le respect de l'Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics du 20 juin 2019;
Attendu la création en 2024 de l'Agence du Foncier Agricole wallon (AFA), entité créée au sein du Service Public de Wallonie, afin de répondre aux défis du renouvellement des générations d'agriculteurs en Wallonie, où l'accès au foncier est un obstacle majeur;
Attendu que ce service a pour but d'aider gratuitement les pouvoirs locaux à gérer leurs terrains agricoles, notamment en offrant à ceux-ci la prise en charge complète et gratuite des procédures de mise en location sous bail à ferme et de la gestion desdits contrats dans le temps, pour les terrains sélectionnés par les Communes;
Attendu la description détaillée de ce service détaillée au document joint en annexe de la présente décision;
Attendu que l'AFA constituerait un soutien important aux agents communaux au vu de la complexité actuelle de la procédure imposée aux pouvoirs publics pour les attributions de terres agricoles et à l'importance que l'attribution de ces biens revêt pour les agriculteurs;
Attendu qu'en pratique, il s'agirait de donner en location les parcelles cadastrales prédécrites à la Région wallonne qui les sous-louera via bail à ferme aux agriculteurs sélectionnés;
Attendu qu'à titre de loyer, les créances de fermages de la Région wallonne seraient directement cédés à la Commune de Sprimont;
Attendu le projet de contrat de gestion, annexé à la présente décision, destiné à fixer l'ensemble des droits et obligations de la Commune de Sprimont et de la Région wallonne dans le cadre de ce projet;
Attendu que ce projet de convention prévoit notamment qu'elle est conclue pour une durée indéterminée et qu'il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un congé assorti d’un délai de préavis d'un mois;
Attendu le cahier des charges type annexé audit contrat de gestion, qui servira de base à la rédaction du cahier des charges à dresser en vue de la mise en location via bail à ferme des parcelles concernées;
Attendu que le cahier des charges définitif, devra être validé par le conseil communal ultérieurement;
Décide,
A l'unanimité;
Article 1: d'approuver la mise en gestion auprès de l'Agence du Foncier Agricole des parcelles communales cadastrées SPRIMONT, 1ère Division – Sprimont, section D, 1883d, 1886c, 1897c, 1898, 1899, 1900, 1901a, 1903b et SPRIMONT 5e Division – Gomzé-Andoumont, section B 3y3 dans le but de les remettre en location via bail à ferme.