Vente d'une partie de parcelle communale sise en arrière zone de la rue de la Sapinière à la Société Wallonne des Eaux (SWDE) - Approbation

Le Conseil;

Vu le Code de la démocratie locale et spécialement le nouvel article L1222-1;

Vu la demande reçue le 18 avril 2025 par laquelle la Société Wallonne Des Eaux (SWDE) sollicite l'acquisition d'une partie de parcelle communale joignant leur propriété;

Vu que cette intercommunale est en effet propriétaire d'un triangle de 801m² issu de la parcelle cadastrée Sprimont 2e division, section B n°28h3, d'une contenance totale de 30081m², pour l'avoir acquis de la Commune de Sprimont aux termes d'un acte authentique daté du 5 mars 2015;

Vu qu'en raison d'une imprécision dans le texte de l'acte, l'ensemble de la parcelle cadastrale a été mutée au cadastre au nom de la SWDE;

Vu que l'intercommunale est parfaitement informée de l'erreur commise et ne revendique aucunement la propriété de l'ensemble de la parcelle;

Vu que la SWDE, souhaite remplacer le réservoir enterré déjà présent sur cette parcelle, par un nouveau un château d'eau d'une contenance de 600m³;

Vu les plans dressés à cette fin par la géomètre de la SWDE;

Attendu qu'une négociation a été réalisée avec la SWDE en deux temps concernant la surface exacte à acquérir ainsi que le prix de celle-ci;

Attendu que la SWDE souhaitait acquérir uniquement la surface utile à son projet, d'une superficie de 1959m²;

Attendu que la valeur de ladite surface a été estimée à 10€/m² par l'étude du Notaire Paul Grimar;

Attendu que la découpe proposée provoquait l'apparition d'une zone de terrain de 1728m² difficilement exploitable en raison de sa situation au fond de la zone considérée; 

Attendu que le Collège communal a conditionné son accord sur cette vente à l'acquisition complémentaire de ladite surface;

Attendu la réponse positive de la SWDE à cette requête, en limitant le prix d'acquisition de cette nouvelle zone à 5€/m² en raison de la situation du bien;

Attendu le plan définitif dressé par la SWDE en date du 27 mars 2026, sur lequel la zone à acquérir, d'une contenance de 3687m² apparait sous à plat jaune;

Attendu que l’Étude du Notaire Paul Grimar, a estimé que la valeur vénale des deux zones étaient identiques et a maintenu une estimation à 10€/m²;

Attendu cependant que le dialogue noué entre le service de l'urbanisme et la SWDE dans le cadre de la préparation de ce projet démontre un réel effort de cette dernière afin de présenter un projet de très bonne qualité architecturale garantissant l'intégration de l'édifice dans le paysage, par l'utilisation de matériaux particuliers et par l'allègement maximal de la structure;

Attendu qu'en conséquence la SWDE assumera de facto un surcoût lié aux particularités du projet ;

Attendu avant tout que ce projet important et d'intérêt général permettra de rencontrer une demande répétée des citoyens de Banneux de voir améliorée la qualité de leur réseau de distribution d'eau;

Attendu que la Commune de Sprimont souhaite en conséquence soutenir activement le projet de la SWDE;

Attendu qu'il peut être estimé en conséquence que la valeur de convenance du bien ne correspond pas à sa valeur vénale stricte;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité;

Décide:

Article 1: de marquer son accord quant à la vente de gré à gré à la Société Wallonne Des Eaux d'une partie de la parcelle cadastrée Sprimont 2e division, section B n°28h3, telle que figurant sous à plat jaune au plan dressé par la SWDE en date du 27 mars 2026 au prix total de 28.230 EUR, les frais liés à la présente opération restant à charge de l'acquéreur.

Article 2: de désigner l’Étude notariale de Louveigné afin de dresser l'acte authentique rectificatif relatif à la désignation de la parcelle cadastrale et à la vente dont question à l'article 1.

Article 3: que le bénéfice de la présente vente sera versé au budget extraordinaire de l'exercice au cours duquel la vente effective interviendra.

Article 4: de reconnaitre à la présente opération le caractère d'utilité publique.