Redevance pour la mise à disposition de matériel communal et prestations de services communaux
Article 1
Il est établi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 une redevance communale sur les mises à disposition, par la Commune, de biens meubles et les prestations de certains services tels que décrit à l'article 3 établissant les montants de redevances.
Article 2
Ne tombent pas sous l'application du présent règlement les prestations qui font l'objet d'un autre règlement spécifique de tarification voté par le conseil communal.
Sont exonérés de la redevance, les mises à disposition de matériel
- de signalisation et délimitation des déménagements et des travaux (conteneurs, échafaudages) visant la sécurité sur la voie publique ;
- au CPAS de Sprimont;
- à la RCA de Sprimont.
Article 3
Le tarif des redevances est détaillé dans le tableau ci-dessous et doit s'entendre, transport compris, pour une mise à disposition de matériel de maximum 3 jours (72h).
Une redevance forfaitaire de 10,00€ est due par jour supplémentaire.
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Mises à disposition de biens meubles |
Nombre max. |
Redevance |
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Barrière nadar 2,4m |
180 |
1,00 €/pce |
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Barrière nadar 2m |
150 |
1,00 €/pce |
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Barrière nadar 1m |
90 |
1,00 €/pce |
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Barrières Heras 3mx1m80 |
100 |
2,00 €/pce |
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Bloc Béton |
- |
5,00 €/pce |
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Grilles d'exposition 1m20x2m |
20 |
2,00 €/pce |
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Aubette métallique de 2mx3m avec bâches |
35 |
10,00 €/pce |
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Chapiteau de 6mx12m |
4 |
100,00 €/pce |
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Barbecue |
10 |
10,00 €/pce |
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Fût poubelle 100L |
10 |
5,00 €/pce |
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Coffrets électriques |
4 |
20,00 €/pce |
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Accès armoires électrique fixes |
Parc communal, Banneux, Dolembreux, |
50,00 €/forfait |
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Col de cygne |
4 |
10,00 €/pce |
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Signalisation de sécurité |
- |
10,00 €/forfait |
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Prestations |
Remarque |
Redevance |
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Pose d'un miroir ou signalisation en domaine public |
Durée indéterminée et droit d’accession communal |
Forfait de 50€ + coût des matériaux au coût réel |
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Transport de matériel par camion ou camionnette communal |
Uniquement jours ouvrables |
50,00 €/h |
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Enlèvement et traitement des déchets issus de manifestations par les services communaux |
Utilisation obligatoire de sacs de 100L maximum muni de l'étiquette réglementaire prouvant le paiement de la redevance |
3 € / étiquette |
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Signe distinctif funéraire |
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Forfait de 50€ + coût des fournitures au coût réel |
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Autres prestations diverses à l'initiative de la commune (activités formatives, sportives ou récréatives, activités scolaires relevant des dépenses autorisées ou facultatives du décret gratuité de l'enseignement,...) |
Le conseil délègue au collège communal le choix des activités qu'il souhaite mettre, totalement ou partiellement, à charge des bénéficiaires |
Au coût réel |
Article 4
La redevance est due par la personne morale ou physique ou l'association de fait qui demande la mise à disposition ou la prestation ou en bénéficie.
La redevance est due lorsque la mise à disposition ou la prestation est accordée par le Collège communal au demandeur.
Article 5
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s'effectuera conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :
. Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.
. Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.
. Pour les états de recouvrement: 10 ans.
Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.
- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.