Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2026022 relatif au marché “Entretiens extraordinares de voiries communales 2026 ” établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 193.512,00 € hors TVA ou 234.149,52 €, 21% TVA comprise (40.637,52 € TVA cocontractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-52/-/-20260022;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 10/04/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 16/04/2026,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
À l'unanimité,
DECIDE :
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026022 et le montant estimé du marché “Entretiens extraordinaires de voiries communales 2026 ”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 193.512,00 € hors TVA ou 234.149,52 €, 21% TVA comprise (40.637,52 € TVA cocontractant).
Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Art.3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-52/-/-20260022.